Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ? Direction de l'information légale et administrative Logement Oui, à la condition d'obtenir l'accord préalable de votre voisin. À défaut, il faut saisir le juge pour obtenir un droit de passage temporaire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-27 Question-réponse text/xml F67 http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070801316.html Fr isPartOf N31030 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Vie pratique en logement individuel (maison) Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ? Logement Vie pratique dans un logement Vie pratique en logement individuel (maison) Mitoyenneté (droits des voisins) Bornage de terrains Ouvertures (fenêtres, balcons) Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage) Murs Plantations (haies, arbres, arbustes...) Aménagements extérieurs (loisirs et travaux) Piscine privative Annexes extérieures Travaux extérieurs Autres aménagements Récupération de l'eau de pluie Toiture photovoltaïque Chauffage solaire Oui, à la condition d'obtenir l'accord préalable de votre voisin. À défaut, il faut saisir le juge pour obtenir un droit de passage temporaire. Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin (y poser une échelle ou un échafaudage, ...) s'il n'existe pas d'autre moyen de réaliser des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle un tour d'échelle. L'exercice de ce droit nécessite toutefois un accord entre votre voisin et vous. Votre voisin est d'accord Si votre voisin est d'accord pour vous laisser passer sur son terrain, il est recommandé de définir ensemble, par écrit, notamment : la durée des travaux, les dates et heures de passage, et les précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain. Un dédommagement peut être prévu au profit du voisin : par le versement d'une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance, par la réalisation de réparations en cas de dégâts. À noterle tour d'échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d'usage. Votre voisin n'est pas d'accord Démarche amiable Si votre voisin refuse de vous laisser passer sur son terrain (ou s'il refuse de vous donner une réponse), vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception sollicitant son accord. Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge. Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi Institut national de la consommation (INC) Conciliation Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite. À noterle conciliateur peut être saisi par un seul ou par les deux voisins. Recours au juge Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir l'autorisation temporaire qui vous est nécessaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Cette autorisation est accordée uniquement si vous êtes en mesure de prouver que le tour d'échelle est indispensable à la réalisation de vos travaux : sur le plan technique (vous ne pouvez pas faire autrement et ces travaux sont nécessaires à la conservation du bien), ou sur le plan économique (une autre solution technique est possible, mais son coût serait excessif). À savoirle refus de tour d'échelle peut être considéré par le juge comme un abus de droit. Conciliateur de justice Justice Bornage de terrains Logement Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage) Logement Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Réponse ministérielle n°01316 du 28 février 2008 sur la définition du tour d'échelle Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi Institut national de la consommation (INC)