Sapeur-pompier volontaire (SPV) Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Toute personne, en activité professionnelle ou non, peut devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) sous réserve de remplir certaines conditions. Le SPV participe sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours (bien, personne, environnement). L'engagement du SPV est de 5 ans renouvelables. Les missions donnent droit à des indemnités. L'engagement peut être suspendu pour raisons personnelles. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-01 Fiche pratique text/xml F72 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025507246&cidTexte=LEGITEXT000025503132, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006086343&cidTexte=JORFTEXT000000355917, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000539841, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000765094&fastPos=7&fastReqId=2077796462&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025703687, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027545649, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034638688&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038988216, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44843, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041990561, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041999583 Fr isPartOf N13271 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Volontariats Sapeur-pompier volontaire (SPV) Papiers - Citoyenneté Citoyenneté Volontariats Service civique Engagement de service civique Volontariat associatif Corps européen de solidarité (CES) Volontariat international en entreprise (VIE) Volontariat international en administration (VIA) Volontariat de solidarité internationale (VSI) Réserve civique Réserve citoyenne de l'Éducation nationale Réserve citoyenne de défense et de sécurité Réserve communale de sécurité civile Réserve citoyenne de la police nationale Participation à la sécurité civile Sapeur-pompier volontaire (SPV) Réserve sanitaire Garde nationale et volontariat dans les armées Réserve opérationnelle dans les armées Réserve civile de la Police nationale Volontariat dans les armées Participation à la sécurité civile Toute personne, en activité professionnelle ou non, peut devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) sous réserve de remplir certaines conditions. Le SPV participe sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours (bien, personne, environnement). L'engagement du SPV est de 5 ans renouvelables. Les missions donnent droit à des indemnités. L'engagement peut être suspendu pour raisons personnelles. De quoi s'agit-il ? Toute personne, en activité professionnelle ou non, peut devenir sapeur-pompier volontaire (SPV). Le SPV participe sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours (bien, personne, environnement). L'activité du SPV repose sur le volontariat. Pour devenir SPV, il faut remplir plusieurs conditions (âge, aptitude physique, conditions civiques et devoir d’obéissance et respect d'une charte nationale). Par opposition aux sapeurs-pompiers professionnels, les SPV ne sont pas rémunérés, mais seulement indemnisés. Le SPV s'engage pour une période de 5 ans, renouvelable automatiquement sous réserve de continuer à respecter les conditions d'engagement initiales. Conditions d'engagement Âge Vous devez avoir au minimum 16 ans (21 ans pour être officier). Si vous êtes mineur, vous devez obtenir l'accord écrit de l'un de vos parents ou de votre tuteur. Aptitude physique Votre aptitude physique à exercer les missions du SPV est vérifiée à l'occasion d'une visite médicale de recrutement. Conditions civiques Il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française. Vous devez respecter les conditions suivantes : Avoir effectué la journée défense et citoyenneté (JDC) et être en possession de l'attestation des services accomplis si vous avez effectué le service national ou militaire (si vous êtes de nationalité française) Jouir de vos droits civiques Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire Obligations relatives à l'engagement du SPV L'activité de SPV s'exerce avec obéissance, discrétion et responsabilité. Vous vous engagez aussi à respecter la charte nationale du SPV . En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être prononcées. Candidature Le dépôt de votre candidature diffère selon que vous souhaitez devenir SPV à Paris et en petite couronne, à Marseille ou ailleurs. Cas général Les dossiers de candidature s'obtiennent par courrier adressé sur papier libre au service départemental d'incendie et de secours (Sdis). La sélection des candidats est effectuée par le Sdis, selon des critères qu'il fixe lui-même. Service départemental d'incendie et de secours sdis Ministère chargé de l'intérieur À Paris et en petite couronne Le volontariat se fait sous la forme du service civique. Service civique chez les sapeurs-pompiers de Paris À Marseille Vous devez adresser votre candidature aux marins-pompiers de Marseille sur papier libre. Volontariat chez les marins pompiers de Marseille Durée de l'engagement et suspension Durée de l'engagement Vous vous engagez pour une période de 5 ans. Cette période est renouvelable automatiquement, sous réserve que vous continuez à respecter les conditions d'engagement initiales. Attentionsi vous exercez une activité professionnelle, votre employeur doit autoriser toute absence justifiée par une mission, sauf si votre présence au travail est requise (nécessité absolue de service). Votre absence n'est pas rémunérée par votre employeur. Vous bénéficiez d'une formation initiale adaptée aux missions de SPV. Vous bénéficiez ensuite d'une formation continue et de perfectionnement pour maintenir vos compétences et développer vos spécialités. Vous pouvez également bénéficier d'une formation d'adaptation aux activités et responsabilité à la suite d'un changement de grade pour exercer une nouvelle activité ou des fonctions de responsabilité. Les formations sont notamment dispensées par les structures suivantes : École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompier Entente pour la forêt méditerranéenne (dite École d'application de sécurité civile) Services d'incendie et de secours Centre national de la fonction publique territoriale Unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile Dès votre engagement, un livret individuel de formation vous est remis par votre autorité de gestion. Ce livret recense les éléments suivants : Qualifications obtenues dans le cadre de votre activité de SPV Activités exercées au cours de votre engagement Copie des qualifications obtenues jointe en annexe Le livret est complété par vous-même tout au long de votre engagement. Suspension de l'engagement Vous pouvez suspendre votre engagement pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d'un cumul de 5 ans pour les raisons suivantes : Familiales Professionnelles Scolaires ou universitaires En cas de congé parental La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois. Les périodes de suspension de l'engagement ne sont pas prises en compte pour votre avancement professionnel et votre ancienneté, mais vous conservez votre grade et votre ancienneté. À la fin de votre suspension, vous reprenez votre activité après une visite médicale. Si vous souhaitez suspendre votre engagement, vous devez vous adresser, s'il existe, au service des ressources humaines de votre service départemental d’incendie et de secours (Sdis) par lettre RAR. Si votre Sdis ne possède pas de service des ressources humaines, adressez-vous directement à votre chef de centre par lettre simple ou lettre RAR. Service départemental d'incendie et de secours sdis Ministère chargé de l'intérieur Avancement dans la hiérarchie L'avancement des SPV se déroule à l'intérieur d'une hiérarchie comprenant les grades suivants : Sapeur Caporal Sous-officier (sergent et adjudant) Officier (lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel) L'avancement est soumis à des conditions d'ancienneté et de formation. Indemnisation Contrairement aux pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas rémunérés, mais indemnisés. Indemnité horaire selon le grade Grade Montant Sapeur 7,92 € Caporal 8,50 € Sous-officier 9,60 € Officier 11,91 € Les indemnités horaires sont exonérées d'impôt sur le revenu. Cessation d'engagement Après l'arrêt de votre engagement en tant que SPV, vous percevez une allocation ou une prestation. Son montant dépend des 2 éléments suivants : Année où vous avez cessé votre engagement Nombre d'années de services Avant 2004 Vous avez le droit à une allocation de vétérance si vous remplissez les conditions suivantes : Vous êtes âgé d'au moins 55 ans Vous avez effectué au moins 20 ans de services (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement) Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite Les conditions de versement et les montants versés varient d'un département à un autre. L'allocation de vétérance est : exonérée d'impôts, non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...), incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne), cumulable avec tout revenu ou prestation sociale. En cas de décès, l'allocation de vétérance continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire. En 2004 Vous avez le droit à une allocation de fidélité si vous remplissez les conditions suivantes : Vous êtes âgé d'au moins 55 ans Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement) Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite L'allocation de fidélité est versée une seule fois par an. Le montant de l'allocation diffère en fonction du nombre d'années de services effectués. Montant en fonction du nombre d'années de services Nombre d'années de services Montant annuel Entre 20 et 24 ans de services Environ 450 € Entre 25 et 29 ans de services Environ 600 € Entre 30 et 34 ans de services Environ 700 € Entre 35 ans et plus de services Environ 800 € L'allocation de fidélité est exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus). Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...). Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne). Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale. En cas de décès, l'allocation de fidélité continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire. Entre 2005 et 2015 Vous avez le droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) si vous remplissez les conditions suivantes : Vous êtes âgé d'au moins 55 ans Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement) Vous êtes à jour de votre cotisation assurance retraite La PFR est versée une seule fois par an. Vous pouvez utiliser le site de la PFR pour connaître son montant. Pour cela, vous devez vous connecter et ouvrir un compte personnel. Accéder à son compte prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (PFR) Caisse nationale de prévoyance La PFR est exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus). Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...). Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne). Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale. À savoiren cas de décès, la PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs. Depuis 2016 Vous avez le droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes : Vous êtes âgé d'au moins 55 ans Vous avez effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement) La nouvelle PFR est versée une seule fois par an. Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués. Montant en fonction du nombre d'années de services Nombre d'années de services Montant annuel De 20 ans à 24 ans de services 488,27 € De 25 ans à 29 ans de services 976,53 € De 30 ans à 34 ans de services 1 464,80 € À partir de 35 ans de services et plus 1 953,05 € La nouvelle PFR est exonérée d'impôts (mais elle doit être déclarée avec l'ensemble de vos revenus). Elle est non soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...). Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne). Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale. Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître avec précisions vos droits à la nouvelle PFR. Simulateur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) Sapeurs-pompiers de France À noteren cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs. Décès en service En cas de décès en service, vos proches peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation de réversion. L'allocation de réversion est versée tous les mois à l'une des personnes suivantes : Personne avec laquelle vous viviez en couple Ex-époux(se) non remarié(e), non pacsé(e) et qui ne vit pas en concubinage Enfant qui a moins de 21 ans ou quel que soit son âge s'il est en situation de handicap Engagement de service civique Papiers - Citoyenneté Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers Papiers - Citoyenneté Code de la sécurité intérieure : articles L723-3 à L723-21 Conditions d'engagement Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service Article 14 Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident ou de maladie contractée en service Arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires Décret n°2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires Arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires Décret n°2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires Arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires Instruction du 22 août 2019 relative au dispositif d'engagement différencié de sapeurs-pompiers volontaires Arrêté du 10 juin 2020 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires Arrêté du 15 juin 2020 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires Accéder à son compte prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (PFR) Caisse nationale de prévoyance Simulateur de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) Sapeurs-pompiers de France La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des SPV Sapeurs-pompiers de France Charte nationale du sapeur-pompier volontaire Ministère chargé de l'intérieur Sapeurs-pompiers volontaires Ministère chargé de l'intérieur Allocation de vétérance ou de fidélité Sapeurs-pompiers de France Prestation fidélisation reconnaissance (PFR) Sapeurs-pompiers de France Le régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires Caisse des dépôts et consignations (CDC) Droits civiques Droits, protections et privilèges accordés à tous les citoyens par la loi dans leurs relations à l’État (droit de vote par exemple) Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Tuteur Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens) Petite couronne Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94) RAR Recommandé avec avis de réception Qu'est-ce qu'un jeune sapeur-pompier (JSP) ? Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?