Peut-on être rémunéré pendant sa formation à Pôle emploi ? Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Le demandeur d'emploi non indemnisé peut être payé, dans certains cas, pendant sa formation par Pôle emploi. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-05-05 Question-réponse text/xml F760 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189911&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018522476&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043459208, http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/deliberation-n200804-du-19-decem.html?type=dossiers/2008/bope-n2008-1-du-19-decembre-2008, http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-pe-n2009-305-du-8-10.html?type=dossiers/2009/bope-n2009-101-du-15-decembre-20 Fr isPartOf N31131 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Chômage : aides à la formation Peut-on être rémunéré pendant sa formation à Pôle emploi ? Social - Santé Chômage Chômage : aides à la formation Compte personnel de formation (CPF) Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) Rémunération de fin de formation (RFF) Si vous êtes demandeur d'emploi et que vous ne touchez pas d'allocation chômage, vous pouvez suivre une formation payée par Pôle emploi. La rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE) est versée sous certaines conditions. Son montant dépend de la durée de la formation et de votre situation personnelle. De quoi s'agit-il ? Si vous souhaitez suivre une formation agréée par Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi, vous pouvez percevoir une rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE) pendant tout ou partie de votre formation. Qui est concerné ? Vous pouvez percevoir la RFPE si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs emplois Vous suivez une formation agréée par Pôle emploi Vous ne percevez pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) le jour de votre inscription en formation Comment faire la demande ? Lors de votre inscription en formation, vous devez faire une demande de rémunération auprès de votre conseiller Pôle emploi. Pôle emploi pole_emploi Pôle emploi Montant de la rémunération Votre rémunération dépend de votre situation personnelle et de la durée de la formation. La formation dure moins d'un an Montant de la rémunération du demandeur d'emploi pendant la formation Situation du demandeur d'emploi Situation spécifique du demandeur d'emploi Rémunération mensuelle pour un stage à temps plein Rémunération pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine) Travailleur handicapé Justifiant d'une période d’activité salariée antérieure : - d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois - ou d'au moins 12 mois sur une période 24 mois Comprise entre 685 € et 1 932,52 € (calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des 6 ou 12 mois d'activité) Pour chaque heure de formation, vous touchez une rémunération correspondant à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par 151,67 Ne justifiant pas de la condition d'activité salariée antérieure 685 € Personne ayant des enfants à charge Personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire assumant seule la charge d'au moins un enfant 685 € Mère de famille ayant au moins 3 enfants 685 € Femme veuve, divorcée ou séparée judiciairement Depuis moins de 3 ans 685 € Femme enceinte Femme seule enceinte ayant effectué la déclaration et les examens prénataux prévus par la loi 685 € Primo demandeur d'emploi Âgé entre 16 ans et 18 ans 200 € Âgé entre 18 et 25 ans 500 € Âgé de plus de 25 ans 685 € Autre demandeur d'emploi Justifiant d'une période d'activité salariée antérieure : - d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois - ou d'au moins 12 mois sur une période 24 mois 685 € La formation dure entre 1 an et 3 ans Formation à temps plein La rémunération mensuelle est équivalente au montant de l'allocation d'assurance chômage (ARE). Formation à temps partiel Une formation est considérée à temps partiel si sa durée est de moins de 30 heures par semaine. Pour chaque heure de formation, vous percevez une rémunération correspondant au montant d'une rémunération mensuelle pour une formation à temps plein divisée par le coefficient 151,67. Versement de la rémunération Si vous effectuez une formation à temps plein, la rémunération est versée au début du mois suivant. ExemplePour une formation réalisée au mois d'octobre, la rémunération est versée début novembre. La rémunération est imposable comme l'aide au retour à l'emploi (ARE). À savoirune aide à la mobilité peut vous être accordée sous certaines conditions, selon la distance séparant votre domicile de votre lieu de stage. Cumul avec d'autres allocations Cumul avec l'ASS Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avec la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE). Le versement de l'ASS sera suspendu pendant la période de perception de la RFPE. Cumul avec le revenu de solidarité active (RSA) Vous pouvez percevoir la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE) et le RSA. Selon le montant de la rémunération de la RFPE et de la composition de votre foyer, votre droit au RSA peut être réduit ou supprimé. Agence de services et de paiement (ASP) Pour s'informer sur la liste des formations financées Pôle emploi Pour s'informer pole_emploi Pôle emploi Code du travail : articles L6341-7 à L6341-8 Montant de la rémunération Code du travail : articles R6341-25 à R6341-32 Calcul de la rémunération Décret n°2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle Articles 4 à 10 Délibération Pôle emploi n°2008/04 du 19 décembre 2008 relative aux aides et mesures accordées par Pôle emploi Instruction Pôle emploi n°2009-305 du 8 décembre 2009 relative à la mise en œuvre des aides et mesures de Pôle emploi Financez votre formation Pôle emploi Primo-demandeur d'emploi Chômeur qui n'a jamais travaillé auparavant