Peut-on faire lever un hypothèque ? Direction de l'information légale et administrative Argent Oui, la levée de l'hypothèque est possible, en particulier lorsqu'un bien immobilier est revendu avant d'être totalement remboursé. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-25 Question-réponse text/xml F787 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006449923&idSectionTA=LEGISCTA000006181856&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N20373 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Crédit immobilier Peut-on faire lever un hypothèque ? Argent Crédit et surendettement Crédit immobilier Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL) Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) Prêt à taux zéro (PTZ) Prêt conventionné Prêt d'accession sociale (PAS) Prêts immobiliers complémentaires (Action logement, ...) Oui, la mainlevée de l'hypothèque est possible, en particulier lorsqu'un bien immobilier est revendu avant d'être totalement remboursé et que l'emprunt était garanti par l'hypothèque. Elle peut intervenir après un accord entre vous et le prêteur ou, si un accord n'est pas possible, à la suite d'une décision de justice. Accord amiable avec le prêteur Cet accord amiable doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique fait par un notaire. Notaire notaire Les frais de cet acte sont à votre charge. Décision de justice Vous devez vous trouver dans une des situations suivantes : Votre dette est entièrement remboursée L'hypothèque a atteint le terme initialement prévu. En cas de refus du prêteur d'accorder la mainlevée, vous pouvez demander au tribunal de radier l'inscription hypothécaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Notaire notaire Code civil : articles 2440 à 2445 Radiation et réduction des inscriptions Mainlevée Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, d'hypothèques. Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ? Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?