Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt) Direction de l'information légale et administrative Argent Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans, en cas de garde à l'extérieur du domicile. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-08 Fiche pratique text/xml F8 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000021507967, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/865-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5955-PGP Fr isPartOf N19785 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Contribuable Accueil particuliers Argent Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt) Argent Impôts, taxes et douane Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Aides fiscales liées à la famille Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se) Pension alimentaire versée à un enfant Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent Frais de scolarisation des enfants Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile Emploi d'un salarié à domicile Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions Dons aux organismes d'intérêt général Dons aux partis politiques Cotisations syndicales Cotisations retraite Souscription au capital de SOFICA Aides fiscales liées aux personnes dépendantes Frais d'accueil d'une personne âgée Frais en établissement pour personnes dépendantes Primes des contrats de "rente-survie" et d'"épargne handicap" Aides fiscales liées au logement Dépenses liées à la qualité énergétique de l'habitation principale Dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap Dépenses d'équipement contre les risques technologiques Dépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électrique Investissements locatifs (Duflot/Pinel) Investissements locatifs (Denormandie) Dispositif "Louer abordable" Aides fiscales liées à la famille Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans, en cas de garde à l'extérieur du domicile. Conditions à remplir Personnes concernées Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Parent avec un ou des enfants à charge Grand-parent avec la charge du ou des petits-enfants, à condition que votre enfant majeur soit rattaché à votre foyer fiscal Conditions liées à l'enfant L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes : Avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition (pour l'imposition 2021 des revenus 2020, il doit être né en 2014 ou après) Être à votre charge Conditions liées au mode de garde L'enfant doit être gardé dans l'une des conditions suivantes : Assistante maternelle agréée Établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc) À noteril existe un autre crédit d'impôt lorsque l'enfant est gardé au domicile. Dépenses prises en compte Les dépenses ne concernent que la garde d'enfant. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte. De plus, les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement. Ainsi, les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites. Il s'agit notamment du complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf et des aides versées par l'employeur. Calcul du crédit d'impôt Le crédit d'impôt est égal à 50  % des sommes versées dans la limite des plafonds suivants : Somme maximale ouvrant droit au crédit d'impôt et crédit d'impôt maximum par enfant Montant maximum Par enfant Par enfant, en cas de garde alternée Frais de garde à déclarer 2 300 € maximum 1 150 € maximum Crédit d'impôt 1 150 € maximum 575 € maximum Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées. Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses. ExempleAssistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : 4 500 € par an Complément libre choix du mode de garde : 3 500 € par an Dépenses : 4 500 € - 3 500 € = 1 000 € Vous devez déclarer des frais de garde de 1 000 €. Vous avez droit à un crédit d'impôt de 500 € (1 000 €/2). € Démarches Déclaration Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus. Déclaration en ligne La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration. Déclaration papier En 2021, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre avril et juin 2021. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt. Si vous ne recevez pas d'imprimé (1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr. Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes : Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration. À noter les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus . Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué. Justificatifs des dépenses Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses. Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi. Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique « Éditer mes attestations fiscales ». Pajemploi en ligne Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande. À savoirune facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent Allocations destinées aux familles Famille Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle Argent Si l'enfant est gardé au domicile Argent Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier centre_impots Ministère chargé des finances Code général des impôts : article 200 quater B Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-300 relatif au crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt Ministère chargé des finances Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d'impôt et crédits d'impôt Ministère chargé des finances Pajemploi en ligne Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu : dépliants d'information Ministère chargé des finances Je déclare mes réductions et crédits d'impôt Ministère chargé des finances Caf Caisse d'allocations familiales Impôt sur le revenu : qu'est-ce qu'un enfant à charge ? 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