Droits de succession : déclaration Direction de l'information légale et administrative Argent Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration devra être transmise à l'administration fiscale. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-23 Fiche pratique text/xml F80 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006199079&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006199538&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197329&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3355-PGP.html Fr isPartOf N31160 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Droits de succession et de donation Droits de succession : déclaration Argent Impôts, taxes et douane Droits de succession et de donation Droits de succession Déclaration Biens imposables et principales exonérations Calcul et paiement Droits de donation Biens imposables et principales exonérations Calcul et paiement Droits de succession Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration doit être transmise à l'administration fiscale pour qu'elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession. Qui doit faire une déclaration ? En principe, vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Toutefois, cette obligation diffère selon votre lien de parenté avec le défunt. Vous êtes l'enfant du défunt Vous devez faire une déclaration de succession seulement si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €. À notersi le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs Vous devez faire une déclaration de succession seulement si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €. À notersi le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession Vous êtes un autre bénéficiaire Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €. Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration. Comment faire la déclaration ? Formulaires Vous devez effectuer la déclaration de succession en utilisant le ou les formulaires suivants : Déclaration de succession Ministère chargé des finances Vous devez remplir chaque formulaire en double exemplaire (un original et une photocopie) et le signer. Rôle du notaire Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale. À savoir le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions (présence de biens immobiliers par exemple). Quand faut-il la déposer ? Décès en France métropolitaine La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès. Décès en outre-mer ou à l'étranger La déclaration doit être déposé dans l'année qui suit le décès. Attentionsi vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Où faut-il la déposer ? Le défunt résidait en France Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt. Service fiscal en charge de l'enregistrement Ministère chargé des finances Le défunt résidait à l'étranger Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents. Service des impôts des particuliers non résidents Ministère chargé des finances Par téléphone +33 (0) 1 72 95 20 42 Du lundi au vendredi de 9h à 16h Par messagerie Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel Par courrier 10, rue du Centre TSA 10010 93465 Noisy-Le-Grand Cedex Héritage : ordre et droits des héritiers Famille Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour s'informer si le défunt résidait en France centre_impots Ministère chargé des finances Service des impôts des particuliers non résidents Pour s'informer si le défunt résidait à l'étranger Ministère chargé des finances Par téléphone +33 (0) 1 72 95 20 42 Du lundi au vendredi de 9h à 16h Par messagerie Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel Par courrier 10, rue du Centre TSA 10010 93465 Noisy-Le-Grand Cedex Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Notaire Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession notaire Code général des impôts : articles 641 à 645 Délais pour déposer la déclaration de succession Code général des impôts : article 656 Lieu d'enregistrement de la déclaration de succession Code général des impôts : articles 800 à 802 Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802) Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-60 relatif aux obligations déclaratives des bénéficiaires d'une succession Déclaration de succession Ministère chargé des finances Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) Ministère chargé des finances Déclarer une succession Ministère chargé des finances Comment calculer les droits de succession ? Ministère chargé des finances Comment payer les droits de succession ? Ministère chargé des finances Actif successoral Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net Solidaire (débiteur) Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues (par exemple, les cohéritiers pour le paiement des droits de succession) Code civil : articles 1310 à 1319 Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?