Navigation maritime : achat d'un bateau de plaisance Direction de l'information légale et administrative Loisirs Lors que vous achetez un bateau de plaisance, vous devez procéder à une ou plusieurs démarches administratives. Tout dépend de la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-05-18 Fiche pratique text/xml F836 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033328879, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006153118&cidTexte=LEGITEXT000006071570 Fr isPartOf N550 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Permis bateau et navigation de plaisance Navigation maritime : achat d'un bateau de plaisance Loisirs Vacances Permis bateau et navigation de plaisance Naviguer en eaux intérieures Permis bateau de plaisance option eaux intérieures Extension grande plaisance eaux intérieures Enregistrement du bateau Naviguer en mer Francisation Permis plaisance option côtière Extension hauturière du permis plaisance option côtière Immatriculation du navire Sécurité des plaisanciers Achat-vente d'un bateau de plaisance Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisance Navigation maritime : achat d'un bateau de plaisance Achat-vente d'un bateau de plaisance Nouveau site de démarches en ligne Le site officiel www.demarches-plaisance.gouv.fr permet de réaliser des démarches en ligne gratuitement. Ces démarches concernent les immatriculations de bateau et les mutations de propriété (achat/vente). Il s'adresse pour l'instant aux propriétaires de bateaux de moins de 7 mètres pour la navigation en mer. Ce site va s'enrichir progressivement de nouvelles fonctionnalités. Lors que vous achetez un bateau de plaisance, vous devez procéder à une ou plusieurs démarches administratives. Tout dépend de la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV). Longueur supérieure ou égale à 7 mètres Le bateau de plaisance doit d'abord être francisé par la douane, puis immatriculé par le service des affaires maritimes. La demande d'immatriculation est obligatoire pour l'achat d'un bateau neuf ou d'occasion. L'immatriculation est effectuée par le vendeur professionnel. La demande d'immatriculation s'effectue directement en ligne. Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...) Ministère chargé de la mer et de la pêche La démarche peut également être réalisée par courrier en renseignant la fiche plaisance eaux maritimes et en y joignant les documents suivants : Original de la facture d'achat Original de la déclaration écrite de conformité aux exigences de sécurité européenne remise par le constructeur du bateau Photocopie de votre passeport ou carte nationale d'identité. La fiche plaisance et les documents sont à envoyer, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. Métropole Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire) Ministère chargé de la mer et de la pêche Outre-mer Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer Ministère chargé de la mer et de la pêche Longueur inférieure à 7 mètres Moteur d'une puissance supérieure ou égale à 22 CV Le bateau de plaisance doit d'abord être francisé par la douane, puis immatriculé par le service des affaires maritimes. La demande d'immatriculation est obligatoire pour l'achat d'un bateau neuf ou d'occasion. L'immatriculation est effectuée par le vendeur professionnel. La demande d'immatriculation s'effectue directement en ligne. Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...) Ministère chargé de la mer et de la pêche La démarche peut également être réalisée par courrier en renseignant la fiche plaisance eaux maritimes et en y joignant les documents suivants : Original de la facture d'achat Original de la déclaration écrite de conformité aux exigences de sécurité européenne remise par le constructeur du bateau Photocopie de votre passeport ou carte nationale d'identité. La fiche plaisance et les documents sont à envoyer, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole : Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire) Ministère chargé de la mer et de la pêche En outre-mer : Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer Ministère chargé de la mer et de la pêche Moteur d'une puissance inférieure à 22 CV Vous devez faire immatriculer votre bateau de plaisance par le service des affaires maritimes. La demande d'immatriculation est obligatoire pour l'achat d'un bateau neuf ou d'occasion. L'immatriculation est effectuée par le vendeur professionnel. La demande d'immatriculation s'effectue directement en ligne. Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...) Ministère chargé de la mer et de la pêche La démarche peut également être réalisée par courrier en renseignant la fiche plaisance eaux maritimes et en y joignant les documents suivants : Original de la facture d'achat Original de la déclaration écrite de conformité aux exigences de sécurité européenne remise par le constructeur du bateau Photocopie de votre passeport ou carte nationale d'identité. La fiche plaisance et les documents sont à envoyer, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole : Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire) Ministère chargé de la mer et de la pêche En outre-mer : Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer Ministère chargé de la mer et de la pêche Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisance Loisirs Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à l'immatriculation des navires et autres bâtiments en mer Code des douanes : articles 219 et 220 Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...) Ministère chargé de la mer et de la pêche Site officiel des démarches en ligne gratuites "www.demarches-plaisance.gouv.fr" Ministère chargé de la mer et de la pêche Immatriculation en mer des navires de plaisance de moins de 7 mètres Ministère chargé de la mer et de la pêche L'immatriculation et la francisation Ministère chargé de l'environnement Le marquage des bateaux de plaisance Ministère chargé de la mer et de la pêche Guide pour les acheteurs et propriétaires de bateau ou scooter des mers Ministère chargé des finances Plaisance et loisirs nautiques Ministère chargé de la mer et de la pêche Bateau de plaisance Bateau destiné uniquement au loisir ou au sport Départements d'outre-mer (Dom) Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion Peut-on obtenir le permis plaisance par équivalence ? Navigation de plaisance : doit-on avoir un permis bateau ? Conduire un scooter des mers : quelles sont les règles ?