Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier Direction de l'information légale et administrative Travail Les règles relatives au temps de travail applicables aux assistantes maternelles (ou assistants maternels) comportent des spécificités. Elles ne sont pas soumises à la durée légale de travail de 35 heures par semaine. Des durées maximales de travail, quotidienne, hebdomadaire et annuelle sont imposées. Les jours fériés travaillés et le repos hebdomadaire sont précisés dans le contrat. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-05-07 Fiche pratique text/xml F838 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006187052, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006187060/2020-12-11/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018261020/2020-12-11/?isSuggest=true, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635807 Fr isPartOf N20383 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Assistante maternelle Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier Travail Particulier employeur Assistante maternelle Contrat de travail et formalités d'embauche Temps de travail Congés Rémunération Rupture du contrat de travail Démission Les règles relatives au temps de travail applicables aux assistantes maternelles (ou assistants maternels) comportent des spécificités. Elles ne sont pas soumises à la durée légale de travail de 35 heures par semaine. Des durées maximales de travail, quotidienne, hebdomadaire et annuelle sont imposées. Les jours fériés travaillés et le repos hebdomadaire sont précisés dans le contrat. Durée de l'accueil de l'enfant Le contrat de travail doit préciser les conditions d'accueil. La durée de l'accueil indiquée dans la convention collective est de 45 heures par semaine. L'accueil journalier s'effectue selon les règles suivantes : La durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures L'accueil journalier commence à l'heure prévue au contrat et finit à l'heure de départ de l'enfant avec l'un de ses parents L'assistante maternelle bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures de suite minimum et ne peut pas être employée plus de 6 jours de suite En cas d'indisponibilité du ou des parents, en raison de leur travail ou de leur état de santé, l'assistante maternelle et l'employeur peuvent exceptionnellement ne pas appliquer ces règles. Dans ces situations spécifiques, l'accueil de l'enfant pourra être effectué sans interruption de jour comme de nuit. L'employeur ne peut pas exiger de l'assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine sans son accord écrit. Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois. Avec l'accord de l'assistante maternelle, elle peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an. Repos hebdomadaire L'assistante maternelle bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures. À ce repos hebdomadaire s'ajoute un repos quotidien d'une durée de 11 heures, soit une durée minimale de 35 heures. Ce jour est précisé au contrat. Il est donné de préférence le dimanche. Toutefois, un autre jour peut être choisi par accord entre l'employeur et l'assistante maternelle. Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, le jour de repos est le même pour tous les employeurs. À notersi l'enfant est exceptionnellement confié le jour de repos hebdomadaire, celui-ci est rémunéré au tarif normal augmenté de 25 % ou récupéré par un repos équivalent augmenté dans les mêmes proportions. Heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont majorées. Le taux de majoration de ces heures est fixé soit par une convention ou un accord de branche étendu, soit par accord entre l'assistante maternelle et son ou ses employeurs. Il est préférable de le préciser dans le contrat de travail. Jours fériés Les jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Décidé par l'employeur, le chômage des jours fériés ne peut pas être la cause d'une réduction de salaire. L'assistante maternelle doit toutefois remplir toutes les conditions suivantes avec le même employeur : Semaine de travail de 40 heures ou plus Avoir 3 mois d'ancienneté Avoir habituellement travaillé le jour d'accueil qui précède et le jour d'accueil suivant le jour férié Avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié Semaine de travail de moins de 40 heures Avoir 3 mois d'ancienneté Avoir habituellement travaillé le jour d'accueil qui précède et le jour d'accueil suivant le jour férié Avoir accompli un nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport à 40 heures par semaine (par exemple, si elle travaille 30 heures par semaine, soit 75 % de 40 heures, le nombre d'heures exigé est de 200 x 75 % soit 150 heures) Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat de travail. L'accueil de l'enfant un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par l'assistante maternelle. À savoirle 1er mai est un jour férié chômé et payé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant. Le chômage du 1er mai ne peut pas être la cause d'une réduction de salaire. L'assistante maternelle qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération. Litiges Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle. Conseil de prud'hommes prudhommes Assistante maternelle Travail Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Travail Relais d'assistantes maternelles (Ram) relais_assistante_maternelle Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2 Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2) Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22 Temps de travail (articles L423-21 à L423-22) Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13 Temps de travail (articles D423-10 à D423-13) Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 Durée de l'accueil (article 6), rémunération (article 7), repos hebdomadaire (article 10), jours fériés (article 11) Site officiel du particulier employeur et du salarié Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Site de Pajemploi Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Jour chômé Jour non travaillé Majorées Payées à un taux horaire plus élevé que le taux normal J'ai besoin de faire garder mes enfants