L'employeur peut-il instaurer du travail à temps partiel dans l'entreprise ? Direction de l'information légale et administrative Travail L'employeur qui souhaite instaurer du travail à temps partiel doit respecter une procédure fixée soit par convention ou par accord, soit par la loi. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-21 Question-réponse text/xml F874 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033020088&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033020006&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033004768&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900863&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N458 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Temps de travail dans le secteur privé L'employeur peut-il instaurer du travail à temps partiel dans l'entreprise ? Travail Temps de travail Temps de travail dans le secteur privé Durée du travail Durée du travail à temps complet Durée du travail d'un jeune avant 18 ans Convention de forfait (en heures ou en jours) Travail à temps partiel Temps partiel Congé parental à temps partiel Repos Repos quotidien Repos hebdomadaire Repos dominical Compte épargne-temps (CET) du salarié Aménagement du temps de travail Répartition des horaires Horaires individualisés Heures supplémentaires, équivalence et astreintes Heures supplémentaires Heures d'équivalence Astreintes Oui, l'employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise. Toutefois, il doit respecter les conditions prévues par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la durée minimale de travail hebdomadaire obligatoire. L'employeur consulte le comité social et économique (CSE) s'il existe dans l'entreprise. L'employeur peut proposer un temps partiel soit dès la procédure d'embauche d'un nouveau salarié, soit à un salarié de l'entreprise qui travaille à temps plein. Le salarié à temps plein à qui l'employeur propose de passer à temps partiel n'est pas obligé d'accepter la proposition. Selon qu'il accepte ou qu'il refuse la proposition, les conséquences sur son contrat de travail sont différentes. Accord du salarié Le salarié qui accepte de passer à temps partiel signe un avenant à son contrat de travail. Refus du salarié Le passage à temps partiel constitue une modification du contrat de travail que l'employeur ne peut pas imposer au salarié. Le salarié continue à travailler à temps plein. Attentionsi la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié peut entraîner son licenciement pour motif économique. Code du travail : article L3123-4 Droit au refus du salarié de travailler à temps partiel (ordre public) Code du travail : article L3123-17 Contenu de la convention ou de l'accord (champ de la négociation collective) Code du travail : article L3123-26 Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives) Code du travail : article L1222-6 Modification d'un élément essentiel du contrat de travail Avenant Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les deux parties