Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) Direction de l'information légale et administrative Argent Vous devez payer la redevance TV si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et que vous occupez un logement avec TV, sauf exonérations. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F88 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162694, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006163002, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006147263&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6836-PGP Fr isPartOf N206 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôts locaux Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) Argent Impôts, taxes et douane Impôts locaux Taxe d'habitation Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et que votre logement au 1er janvier de l'année d'imposition dispose d'un téléviseur ou un dispositif assimilé. Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération. Qui est concerné ? Personnes imposables Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vous êtes redevable de la taxe d'habitation, Votre domicile est équipé d'un téléviseur ou dispositif assimilé, qu'il vous appartienne personnellement ou pas. Vous ne payez qu'une seule contribution par foyer fiscal, même si votre logement dispose de plusieurs appareils. De même, si vous avez une résidence secondaire, vous ne payez qu'une seule redevance. À notermême en cas de cohabitation (concubins par exemple), une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer. Personnes exonérées Vous êtes exonéré de taxe d'habitation Vous n'avez pas à payer la contribution à l'audiovisuel public. Attentionsi vous bénéficiez du dégrèvement de la taxe d'habitation grâce à la suppression progressive de cette taxe, vous devez payer la redevance télé. Vous étiez exonéré de redevance avant 2005 Vous avez plus de 82 ans au 1er janvier 2021 Vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2021 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes : Vous n'êtes pas imposable sur le revenu en 2020 Vous n'êtes pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2020 Vous respectez des conditions de cohabitation Vous devez vivre : soit seul, soit avec la personne avec qui vous vivez en couple, soit avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec une personne titulaire de l'Aspa ou de l'Asi, soit avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser : Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole Nombre de part(s) Revenu fiscal de référence 2020 1 11 120 € 1,25 12 605 € 1,5 14 089 € 1,75 15 574 € 2 17 058 € 2,25 18 543 € 2,5 20 027 € 2,75 21 511 € 3 22 996 € ½ part supplémentaire 2 969 € ¼ part supplémentaire 1 484 € Vous ou une personne de votre foyer est handicapé Vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2021 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes : Vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2020 Votre revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites Vous respectez des conditions de cohabitation Vous devez vivre : soit seul, soit avec la personne avec qui vous vivez en couple, soit avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec une personne titulaire de l'Aspa ou de l'Asi, soit avec une personne qui a de faibles ressources. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser : Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole Nombre de part(s) Revenu fiscal de référence 2020 1 11 120 € 1,25 12 605 € 1,5 14 089 € 1,75 15 574 € 2 17 058 € 2,25 18 543 € 2,5 20 027 € 2,75 21 511 € 3 22 996 € ½ part supplémentaire 2 969 € ¼ part supplémentaire 1 484 € Votre revenu fiscal de référence est égal à 0 Vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public. Matériels concernés Les matériels concernés sont les suivants : Appareil récepteur de télévision Dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. À noterun ordinateur n'est pas assimilé à une télé. De même, si vous avez souscrit un abonnement internet avec une box-TV (incluant l'accès aux programmes de TV), vous payerez la redevance seulement si vous avez également un téléviseur ou équipement assimilé. Montant En métropole 138 € Dans un département d'outre-mer (Dom) 88 € Déclaration Vous avez un téléviseur ou un dispositif assimilé Vous n'avez aucune démarche à faire. Autre situation Si vous n'avez pas de téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case de votre déclaration de revenus. Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € par appareil en plus de la contribution à l'audiovisuel public. À savoirl'administration peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due. Paiement Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public s'effectue en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation. À l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes. Vous aurez une majoration de 10 % si vous payez en retard. Impôts locaux Argent Taxe d'habitation Argent Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle Argent Contribution à l'audiovisuel public pour une entreprise Fiscalité Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier centre_impots Ministère chargé des finances Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater Contribution à l'audiovisuel public Code général des impôts : articles 1730 à 1731B Majoration de 10 % en cas de retard de paiement Code général des impôts : articles 1840 W ter à 1840 W quater Amende en cas de fausse déclaration (article 1840 W ter) Bofip-Impôts n°BOI-PAT-CAP-20120912 relatif à la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique - Impôts locaux 2020 Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu : dépliants d'information Ministère chargé des finances Ma taxe d'habitation est égale à 0, pourquoi dois-je payer la contribution à l'audiovisuel public ? Ministère chargé des finances À quoi sert la contribution à l'audiovisuel ? Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Dispositif assimilé à un téléviseur Matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique. Exemples : lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs équipés d'un tuner, lorsqu'ils sont associés à un écran. Bofip-Impôts n°BOI-PAT-CAP-20120912 relatif à la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers Foyer fiscal Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies Asi Allocation supplémentaire d'invalidité Aspa Allocation de solidarité aux personnes âgées Comment payer ses impôts locaux ? Impôts locaux : comment payer par mensualisation ? Impôts locaux : comment payer par prélèvement automatique ? Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ? Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ? Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ? Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux services des impôts ?