Congé de conversion Direction de l'information légale et administrative Travail Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier d'actions destinées à favoriser son reclassement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F884 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025076605&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018527038&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N481 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Licenciement économique Congé de conversion Travail Quitter son emploi Licenciement économique Procédure de licenciement Information et consultation obligatoires Adaptation et reclassement Entretien préalable Préavis de licenciement et fin du contrat Priorité de réembauche Licenciement nul, injustifié ou irrégulier Mesures d'accompagnement Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Cellule de reclassement Allocations Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) Allocation temporaire dégressive Congés spécifiques Congé de reclassement Congé de mobilité Congé de conversion Congés spécifiques Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, sous conditions, d'actions destinées à favoriser son reclassement. De quoi s'agit-il ? Le congé de conversion prévoit des actions destinées à favoriser le reclassement du salarié susceptible d'être licencié pour motif économique. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes : Soutien d'une structure d'aide au reclassement Bilan d'évaluation Actions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapide Bénéficiaires Le salarié peut bénéficier d'un congé de conversion dans les conditions suivantes : son emploi doit être supprimé dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, l'entreprise a signé avec l'État une convention de congé de conversion, il est volontaire pour y adhérer. Durée L'employeur fixe la durée du congé. Il dure au minimum 4 mois. Rémunération Le salarié perçoit une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé. Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 8,71 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 321,40 € si l'entreprise applique les 35 heures). Statut du salarié Pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d'activité dans son entreprise pendant cette période. À l'issue du congé Si le salarié n'a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l'employeur peut le licencier pour motif économique. Code du travail : article L5123-2 Caractéristiques du congé et statut du salarié Code du travail : article R5123-2 Bénéficiaires, durée et rémunération Demande d'adhésion à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE) Ministère chargé du travail