Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) Direction de l'information légale et administrative Famille La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l'enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-09-23 Fiche pratique text/xml F887 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150517/#LEGISCTA000006150517, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150523/#LEGISCTA000006150523, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039280118, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124 Fr isPartOf N15660 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Naissance Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) Famille Enfant Naissance Formalités pour le couple Déclaration de naissance Présomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié) Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) Démarches judiciaires Recherche de paternité Établissement de la filiation par possession d'état Action à fins de subsides en l'absence de filiation paternelle Contestation de la filiation : paternité ou maternité Formalités pour le couple La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l'enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité. Avant la naissance Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : Justificatif d'identité Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois. L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents. Mairie mairie Au moment de la déclaration de naissance Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant. Il peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. À l'occasion de la naissance du 1er enfant, un livret de famille est délivré. Après la déclaration de naissance Cas général Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant. L'acte de reconnaissance peut indiquer les dates et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou tous renseignements utiles sur la naissance. Toutefois, lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : Justificatif d'identité Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois Il est recommandé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille. Mairie mairie La mairie de naissance indique cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille. À noterla reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire. Le père non marié peut reconnaître son enfant quel que soit l'âge de ce dernier. Si la filiation est établie à l'égard d'un autre homme, le père non marié qui a fait une reconnaissance tardive doit contester cette filiation. Toutefois, la contestation est impossible si la filiation à l'égard d'un autre homme a été obtenue par possession d'état. Si la déclaration du père non marié est tardive, il ne bénéficie plus de l'exercice de l'autorité parentale. Elle sera uniquement réservée à la mère dont la filiation est établie. Notaire notaire Accouchement sous X Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois. Reconnaissance par le père Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : Justificatif d'identité Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois Mairie mairie S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Reconnaissance par la mère La mère doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : Justificatif d'identité Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois. Mairie mairie Code civil : articles 62 et 62-1 Acte de reconnaissance Code civil : articles 316 à 316-5 Établissement de la filiation par la reconnaissance Code de l'action sociale et des familles : article L224-6 Enfant né sous X Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation Quelles sont les conséquences d'une reconnaissance tardive ? Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelle différence ? Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ? Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?