Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ? Direction de l'information légale et administrative Logement Les règles à respecter dépendent de la nature de votre clôture à construire (mur, haie, grillage ou palissade). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-26 Question-réponse text/xml F914 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006430068&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N31030 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Vie pratique en logement individuel (maison) Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ? Logement Vie pratique dans un logement Vie pratique en logement individuel (maison) Mitoyenneté (droits des voisins) Bornage de terrains Ouvertures (fenêtres, balcons) Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage) Murs Plantations (haies, arbres, arbustes...) Aménagements extérieurs (loisirs et travaux) Piscine privative Annexes extérieures Travaux extérieurs Autres aménagements Récupération de l'eau de pluie Toiture photovoltaïque Chauffage solaire Les règles à respecter dépendent de la nature de votre clôture à construire (mur, haie, grillage ou palissade). Mur Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ? Service Public (DILA) Règles à respecter pour construire un mur de clôture Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ? 1. Vérifiez les règles de votre commune Contactez le service urbanisme de votre mairie. Des règles peuvent être prévues par : - Le plan local d'urbanisme (PLU) - La carte communale - Les usages locaux (règles non écrites) 2. Si aucune règle locale n'existe Vous devez respecter une hauteur minimale pour votre mur, chaperon y compris (haut du mur en forme de toit). A noter : la loi ne prévoit pas de hauteur maximale. - Commune de moins de 50 000 habitants : hauteur minimum de 2,60 mètres - Commune de 50 000 habitants ou plus : hauteur minimum de 3,20 mètres Le saviez-vous ? Il existe d'autres règles pour l'emplacement de votre futur mur de clôture. Elles dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route...). Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin. Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux. Mairie mairie S'il n'y a aucune règle locale, il faut se référer à la loi qui fixe des règles de hauteur minimale. Ces règles dépendent de la situation de votre terrain. Votre terrain est situé sur une commune de moins de 50 000 habitants Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres. Attentionla loi ne prévoit pas de hauteur maximale . Votre terrain est situé sur une commune d'au moins 50 000 habitants Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres. Attentionla loi ne prévoit pas de hauteur maximale . Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l'un des cas suivants : Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI. Clôture végétale (haie/arbres ou arbustes) Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales de distance à respecter prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux. Mairie mairie S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation. Elle est inférieure ou égale à 2 mètres La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. À savoirla distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre. Elle est supérieure à 2 mètres La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres. À savoirla distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre. Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture végétale soit arrachée ou réduite à la hauteur légale. Avant de mettre votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l'un des cas suivants : Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI. Autres clôtures (grillage, palissade) Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales à respecter. Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux. Mairie mairie S'il n'y a aucune règle locale, tout dépend si votre terrain est situé dans une commune de plus ou de moins de 50 000 habitants. Commune de moins de 50 000 habitants Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres. Commune d'au moins 50 000 habitants Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres. À savoiril existe d'autres règles relatives à l'emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...). Avant de mettre votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l'un des cas suivants : Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI. Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance) Justice Mur mitoyen Logement Maison : travaux extérieurs Logement Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) Pour obtenir des conseils caue Code civil : article 663 En l'absence de règles locales Hauteur minimale à respecter pour la construction d'un mur de clôture Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Usages locaux Règles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...) EPCI Établissement public de coopération intercommunale