Peut-on construire sur un terrain agricole ? Direction de l'information légale et administrative Logement En règle générale, on ne peut pas construire sur une zone agricole. Cependant, des exceptions existent. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme modified 2020-01-23 Question-réponse text/xml F924 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031212587&cidTexte=LEGITEXT000006074075, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031211901&cidTexte=LEGITEXT000006074075, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031720619&cidTexte=LEGITEXT000006074075 Fr isPartOf N319 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Autorisation d'urbanisme Peut-on construire sur un terrain agricole ? Logement Urbanisme Autorisation d'urbanisme Certificat d'urbanisme Déclaration préalable de travaux (DP) Permis de construire Permis d'aménager Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager Permis de démolir Transfert d'un permis de construire ou d'aménager Contestation d'une autorisation d'urbanisme Taxe d'aménagement (TA) Assainissement des eaux usées domestiques En règle générale, les zones agricoles, établies par les communes dans le but de protéger certaines parcelles, ne sont pas constructibles. Cependant, des exceptions existent. Cas général En principe, les constructions et aménagements sont interdits en zone agricole. Cependant, des exceptions peuvent exister. Le document local d'urbanisme précise la nature, la taille et la localisation des constructions et aménagements autorisés. Attentionil est nécessaire de consulter au préalable le document local d'urbanisme auprès de sa mairie pour obtenir des précisions sur la réglementation à respecter. En parallèle, une autorisation d'urbanisme doit être déposée en mairie. Mairie mairie Construction liée à l'exploitation agricole De manière générale, les constructions autorisées en zone agricole ont trait de manière directe ou indirecte à l'exploitation agricole. Il faut alors démontrer que la future construction : possède un lien direct avec l'activité agricole et qu'elle doit être nécessaire à l'exercice de cette activité ou constitue un prolongement de l'activité agricole (tout en étant compatible avec l'exercice d'une activité agricole sur le terrain sur lequel elles sont implantées). Attentionil est nécessaire de consulter au préalable le document local d'urbanisme auprès de sa mairie pour obtenir des précisions sur la réglementation à respecter. En parallèle, une autorisation d'urbanisme doit être déposée en mairie. Mairie mairie Autorisation d'urbanisme Logement Code de l'urbanisme : articles L111-3 à L111-5 Code de l'urbanisme : articles L151-11 à L151-13 Code de l'urbanisme : articles R151 -17 à R151-26