Mariage en France Direction de l'information légale et administrative Famille Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2019-09-12 Fiche pratique text/xml F930 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136104, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136117, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136118, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180961&cidTexte=LEGITEXT000006070633, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020672199, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_37052.pdf, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-52680QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-53029QE.htm, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38565.pdf, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/08/cir_42552.pdf Fr isPartOf N142 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Mariage Mariage en France Famille Couple Mariage Célébration Mariage en France Mariage d'un Français à l'étranger Régime matrimonial Communauté réduite aux acquêts Contrat de mariage Obligations des époux Obligation alimentaire Contribution aux charges du mariage Célébration Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Qui peut se marier ? Majorité Il faut être majeur pour se marier. Monogamie Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère. Attentionune personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée. Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs. Absence de lien de parenté ou d'alliance Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage. Consentement Chacun doit consentir au mariage de façon libre et éclairée. Sans un consentement libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'un des époux ou du procureur de la République. Le délai maximum, pour faire cette demande, est de 5 ans. Où peut-on se marier ? Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (c'est-à-dire via un parent). L'officier de l'état civil s'assure dans tous les cas qu'au moins l'une des personnes a des liens durables avec la commune. Commune du domicile Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile établi depuis 1 mois continu minimum. Commune de résidence Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue. Celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans. Commune d'un parent Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de résidence d'un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s'agir aussi de la résidence principale ou secondaire d'un des parents. À noterla mairie peut exiger la preuve de la domiciliation du ou des parent(s). À savoir le mariage en France d'un couple étranger qui n'habite pas en France est possible à son consulat ou dans une commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie. Dépôt du dossier de mariage Lieu de dépôt du dossier Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Mairie mairie Pièces à produire Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes : Original et photocopie de la pièce d'identité Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...) Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité) Si le service qui détient l'acte est français, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Si le service qui délivre l'acte est étranger, fournir un acte de naissance de 6 mois maximum. (il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes). Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il faut fournir le justificatif de l'information de la personne chargée de la mesure de protection. À savoirle point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est apprécié au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. Toutefois, si avant la célébration du mariage, l'état civil d'un des futurs époux a été modifié, celui-ci doit remettre une copie de son acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage. Suivant les cas, d'autres pièces peuvent être demandées : S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat). Il est possible de produire un extrait d'acte de naissance plurilingue. Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire. Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, le livret de famille sera mis à jour avec l'acte de mariage. Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple). Instruction du dossier Audition préalable des futurs époux L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre. Cette audition est obligatoire mais peut, exceptionnellement, ne pas avoir lieu, en cas d'impossibilité ou si elle n'apparaît pas nécessaire à l'officier d'état civil. L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète, si l'un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française. Si un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente. Contestation du dossier de mariage Que ce soit avant ou après l'audition, la mairie ne peut pas d'elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité. Publication des bans L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans. Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré. Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile, pendant 10 jours. Date du mariage Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans. Par exemple, si les bans sont publiés le 4 juin 2020, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2020. De plus, il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours. Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé. Célébration du mariage Lieu Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public. Sauf opposition du procureur de la République, le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes) à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Toutefois, en cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l'officier d'état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sans intervention du procureur. Déroulement La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs. Elle doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins. Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage. Un traducteur-interprète peut être présent. Un livret de famille est délivré aux époux. Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage. Mairie mairie Code civil : articles 63 à 76 Actes de mariage Code civil : articles 143 à 164 Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage Code civil : articles 165 à 171 Formalités relatives à la célébration du mariage Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7) Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34 Salle du mariage (article L2121-30-1) Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58 Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage Commune du domicile ou de la résidence de l'un des parents des époux Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux "mariages gris" Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil Ministère chargé de la justice Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 La constitution du dossier de mariage (annexe 4) Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Décision 13-50059 sur le mariage entre un Français et un marocain de même sexe Cour de cassation Délégation des fonctions d'état civil du maire pour la célébration des mariages Sénat Célébration des mariages par un conseiller municipal Sénat Résidence Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence Domicile Lieu d'habitation officiel et habituel Code civil : articles 102 à 111 Collectivités d'outre-mer (Com) Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Wallis-et-Futuna Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Officier de l'état civil Personne, en mairie ou consulat, qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits Code civil : articles 34 à 54 Pacs Pacte civil de solidarité La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ? Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ? Peut-on se marier avec un membre de sa famille ? Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ? Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ? Dans quels pays peut-on se marier entre personnes du même sexe ? Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?