Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ? Direction de l'information légale et administrative Justice Oui, mais seulement si cela constitue un honoraire complémentaire et est précisé dans la convention signée par vous et votre avocat. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-11-09 Question-réponse text/xml F932 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031008982&cidTexte=JORFTEXT000000508793&categorieLien=id Fr isPartOf N279 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Acteurs du monde judiciaire Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ? Justice Organisation de la justice Acteurs du monde judiciaire Avocat Conciliateur de justice Expert judiciaire Huissier de justice Juré d'assises Magistrats et autres agents publics de justice Médiateur civil Médiateur pénal Notaire Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intérêts gagnés lors d'un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d'un honoraire complémentaire. Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire qui doit être signée entre vous et votre avocat dès le début de la collaboration. Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants : Résultat obtenu par le travail de l'avocat Service qui vous a été rendu par l'avocat Votre situation financière Attention des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire. Accès au droit et à la justice Justice Permanence juridique Pour s'informer permanence_juridique Ministère chargé de la justice Maison de justice et du droit Pour s'informer mjd Ministère chargé de la justice Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : article 10 Convention obligatoire Règlement intérieur national de la profession d'avocat Conseil national des barreaux Comment régler un litige avec un avocat ? Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ? Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?