Comment adopter un enfant à l'étranger ? Direction de l'information légale et administrative Famille Pour adopter un enfant à l'étranger, vous devez respecter les législations en vigueur en France et dans le pays d'origine de l'enfant. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F935 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000374064 Fr isPartOf N133 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Adoption Comment adopter un enfant à l'étranger ? Famille Enfant Adoption Adoption par un couple marié Adoption plénière Adoption simple Adoption à titre individuel Adoption plénière Adoption simple Adoption de l'enfant mineur de son époux(se) Suspension temporaire des adoptions internationales des enfants haïtiens Les procédures d'adoption internationale concernant les enfants ayant leur résidence habituelle en Haïti par toute personne résidant en France sont suspendues jusqu'au 30 juin 2021. Démarches préalables Qui peut adopter ? Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut respecter à la fois la législation en vigueur en France (condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et celle de chaque pays d'origine. Conditions requises Obtenir un agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département S'informer sur les conditions requises par le pays d'adoption. Vous devez respecter les exigences de la législation du pays d'origine de l'enfant, indiquées dans les fiches pays de l'adoption internationale de la Mission de l'adoption internationale (MAI). Chaque fiche indique notamment si le pays est soumis à la Convention de La Haye et les exigences du droit local. C'est-à-dire qui peut adopter, enfants adoptables, autorités locales en charge des dossiers d'adoption, effets de la décision d'adoption (adoption plénière ou simple). Si le pays de l'enfant est soumis à la Convention de La Haye, vous devez obligatoirement effectuer la demande d'adoption par le biais de la MAI, ou de l'Agence française de l'adoption (Afa) ou d'un organisme autorisé pour l'adoption (OAA). À savoiren général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption. Organismes de l'adoption internationale Dès la constitution de votre dossier en France, vous devez impérativement faire enregistrer votre procédure auprès de la MAI. Si le pays adhère à la convention de La Haye, le recours à un opérateur français de l'adoption est obligatoire. Il peut s'agir, selon le pays, d'un organisme autorisé pour l'adoption (OAA) ou de l'Agence française de l'adoption (Afa). Si le pays n'est pas signataire à la convention de La Haye, vous pouvez vous adresser à la MAI ou engager une procédure d'adoption non accompagnée. Dans ce cas, vous devez prendre directement contact avec les autorités locales intervenant dans le domaine de l'adoption. MAI Pour en savoir plus sur chaque étape de la procédure, consultez le guide de l'adoption à l'étranger . Si vous avez l'agrément, vous devez contacter en priorité le correspondant départemental de l'AFA. Dans tous les cas, il est indispensable de s'informer auprès des organismes compétents en France (MAI, AFA ou OAA). Mission de l'adoption internationale (MAI) Afa Agence française de l'adoption (Afa) Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger. Par téléphone +33 (0)1 44 78 61 40 Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30 Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30 Par courrier 63 bis boulevard Bessières 75017 Paris Sur place Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous Organisme autorisé pour l'adoption Organisme autorisé pour l'adoption (OAA) oaa Agence française de l'adoption (Afa) Reconnaissance de l'adoption en France Enfant adopté à l'étranger Lorsque l'adoption est régulièrement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France. Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes. Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom. Tribunal de Nantes En cas de refus, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes : Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La procédure d'exequatur nécessite l'intervention d'un avocat. Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le changement de prénom peut être demandé dans la requête. Enfant adopté en France Lorsque l'enfant arrive en France et qu'aucune décision n'a été prononcée à l'étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est celui dans le ressort de votre domicile. En cas d'adoption plénière, l'adopté portera le nom de l'adoptant et le changement de prénom peut être demandé. En cas d'adoption simple, l'adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté peut être demandé, le nom d'origine peut également être conservé sous certaines conditions. La transcription de l'adoption est effectuée automatiquement par les services du procureur. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Attentionl'adoption plénière ne peut être prononcée qu'après un délai de 6 mois à compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants. Adoption Famille Décret n°98-815 du 11 septembre 1998 relative à la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale Site de l'Agence française de l'adoption (Afa) Agence française de l'adoption (Afa) Le processus de l'adoption internationale Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Fiches pays Adoption Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Comment adopter à l'étranger ? Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Guide de l'adoption internationale Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Exequatur Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale Assignation Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction Adoption : comment faire une demande d'agrément ? Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?