Contrat de mariage Direction de l'information légale et administrative Famille En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un contrat de mariage. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-05 Fiche pratique text/xml F948 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136353&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150276&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165621&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136375&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136376&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N142 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Mariage Contrat de mariage Famille Couple Mariage Célébration Mariage en France Mariage d'un Français à l'étranger Régime matrimonial Communauté réduite aux acquêts Contrat de mariage Obligations des époux Obligation alimentaire Contribution aux charges du mariage Régime matrimonial En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un contrat de mariage. Contrats possibles Le régime par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts. Il sera appliqué d'office sans procédure de votre part. Si vous souhaitez adopter un autre régime, vous devez le faire devant un notaire et choisir entre les 4 régimes reconnus en France. Vous pouvez établir le contrat avant le mariage ou après. Communauté d'acquêts aménagée Les époux peuvent adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses. Ils peuvent, par exemple, souhaiter : que les époux auront des parts inégales (et non une propriété des acquêts à moitié-moitié), que l'un ou l'autre des époux pourra racheter tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance. Communauté universelle Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs. Séparation de biens Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels. Ils peuvent ne pas être soumis au principe de contribution des époux aux charges du mariage en fonction de leurs ressources. Participation aux acquêts Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. À la dissolution du mariage, chaque époux peut participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre. Ceux-ci devant être mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. Ainsi, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage. Établissement du contrat au moment du mariage Procédure Si le couple n'est pas encore marié, il doit établir le contrat avant la célébration du mariage. Pour établir un contrat de mariage, les époux ou futurs époux doivent s'adresser à un notaire. Notaire notaire Celui-ci les conseille, leur propose une rédaction de contrat, puis procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée. Aucune clause ne peut contrevenir : aux droits et devoirs qui résultent du mariage, aux règles de l'autorité parentale, aux règles d'ordre légal des héritiers. Coût Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat. Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter : des émoluments de notaire pour l'établissement du contrat de mariage et des frais de procédure et de publicité. Établissement ou modification du contrat après le mariage Vous pouvez faire un contrat après le mariage ou changer ou modifier le contrat existant. Vous devez vous adresser à un notaire. Notaire notaire Obligation d'information Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs sont personnellement informés de la modification envisagée, par lettre recommandée avec avis de réception. Les créanciers sont également informés de la modification envisagée, par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légale. Homologation par le tribunal L'acte est soumis à l'homologation du juge aux affaires familiales du tribunal du domicile des époux en cas de contestation (dans un délai de 3 mois) de l'un des époux, d'un enfant majeur ou d'un créancier. La procédure d'homologation devant le tribunal nécessite d'être représenté par un avocat (prévoir des honoraires d'avocat). Coût Les frais comprennent : Frais de publicité et de procédure Émoluments du notaire Liquidation du régime matrimonial Frais d'avocat pour l'homologation devant le tribunal. Des frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs sont également obligatoires. Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts Famille Code civil : articles 1387 à 1399 Dispositions générales sur les régimes matrimoniaux Code civil : article 1497 Communauté conventionnelle Code civil : article 1526 Communauté universelle Code civil : articles 1536 à 1543 Régime de séparation des biens Code civil : articles 1569 à 1581 Régime de participation aux acquêts Acquêts (dans un régime de communauté) Biens communs, meubles ou immeubles, acquis par les époux pendant le mariage, ensemble ou séparément, grâce à leur travail ou leurs économies Créance Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation Comment changer de régime matrimonial ? Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ? Comment les biens des époux sont-ils partagés après le divorce ? Quelles sont les règles pour hériter ?