Déclaration de naissance Direction de l'information légale et administrative Famille La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-04-16 Fiche pratique text/xml F961 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034133589/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000237596#LEGIARTI000034723992, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149970/#LEGISCTA000006149970, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136100, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165376/ Fr isPartOf N15660 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Naissance Déclaration de naissance Famille Enfant Naissance Formalités pour le couple Déclaration de naissance Présomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié) Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) Démarches judiciaires Recherche de paternité Établissement de la filiation par possession d'état Action à fins de subsides en l'absence de filiation paternelle Contestation de la filiation : paternité ou maternité Formalités pour le couple La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance. Naissance en France La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues. Délai Cas général La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. En Guyane La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le délai est porté à 8 jours pour les communes suivantes : Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, d'Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Démarche La naissance est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil. À savoirdans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance. Mairie mairie Pièces à fournir Attestation du médecin ou de la sage-femme Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu Carte d'identité des parents Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret Déclaration hors délai Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire. Régularisation devant le juge Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance. Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Sanctions civiles et pénales Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance qui n'agit pas dans les délais requis engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration). Par ailleurs, elle risque une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €. Naissance à l'étranger Déclaration aux autorités du pays Délai Dans nombre de pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'officier de l'état civil local. Il faut se renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modalités de déclaration. Démarche Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, il faut déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local. Transcription de l'acte de naissance local Cas général Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, les parents doivent ensuite demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : Copie de l'acte de naissance étranger (et sa traduction) Justificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins) Livret de famille (pour mise à jour) Copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage À noterl'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires selon le contexte. Algérie, Maroc, Tunisie La liste des pièces justificatives est à demander au consulat général de France compétent dans le pays concerné. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger L'enregistrement de la naissance par les autorités françaises n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français. Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante : Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez aussi utiliser le téléservice Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, Suisse La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières. L'enregistrement de la naissance par les autorités françaises n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français. Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante : Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez aussi utiliser le téléservice Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr Déclaration aux autorités françaises Démarche L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire. Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence, même dans les pays pour lesquels cette démarche n'est pas obligatoire. Mais l'enregistrement de la naissance par les autorités françaises est indispensable pour obtenir un acte de naissance français. La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger À savoiren cas de naissance en mer sur un navire français, il n'y a pas de démarche à faire. L'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord et ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes. Délai La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l'accouchement. Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants : Hors d'Europe En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine À noterla reconnaissance de l'enfant par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance. Pièces à fournir Attestation du médecin ou de la sage-femme Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu Carte d'identité des parents Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) Famille Carnet de santé d'un enfant Social - Santé Mairie mairie Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez aussi utiliser le téléservice Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil Déclaration de choix de nom Code civil : articles 55 à 59 Délais et autorités compétentes (article 55), naissance en mer (article 59) Code civil : articles 34 à 54 Validité des actes étrangers (article 47) et transmission au service d'état civil de Nantes (article 48) Code pénal : articles 433-18-1 à 433-21-1 Déclarer une naissance (Ameli) Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Les naissances à l'étranger Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelle différence ? J'attends un enfant