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<dc:title>Qu'est-ce que l'aide à domicile pour les familles en difficulté ?</dc:title>
<dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator>
<dc:subject>Famille</dc:subject>
<dc:description>L'aide à domicile est un accompagnement proposé dans le cadre de la protection de l'enfance. Elle est attribuée, sous certaines conditions, notamment au père ou la mère qui rencontre des difficultés dans la relation à son enfant (éducation, entretien du foyer, finances). Cette aide peut comporter plusieurs actions. Le parent qui bénéficie de l'aide conserve l'autorité parentale.</dc:description>
<dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher>
<dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor>
<dc:date>modified 2021-02-16</dc:date>
<dc:type>Question-réponse</dc:type>
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<dc:language>Fr</dc:language>
<dc:relation>isPartOf N135</dc:relation>
<dc:coverage>France entière</dc:coverage>
<dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights>
<SurTitre>Question-réponse</SurTitre>
<Audience>Particuliers</Audience>
<Canal>www.service-public.fr</Canal>
<FilDAriane>
<Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau>
<Niveau ID="N19805">Famille</Niveau>
<Niveau ID="N135">Autorité parentale</Niveau>
<Niveau ID="F970" type="Fiche Question-réponse">Qu'est-ce que l'aide à domicile pour les familles en difficulté ?</Niveau>
</FilDAriane>
<Theme ID="N19805">
<Titre>Famille</Titre>
</Theme>
<SousThemePere ID="N127">Enfant</SousThemePere><DossierPere ID="N135">
<Titre>Autorité parentale</Titre>
<Fiche ID="F3132">Exercice</Fiche>
<Fiche ID="F3134">Délégation</Fiche>
<Fiche ID="F2139">Tutelle d'un mineur</Fiche>
<Fiche ID="F3135">Retrait</Fiche>
<Fiche ID="F1194">Émancipation d'un mineur</Fiche>
</DossierPere>

<Introduction>
<Texte><Paragraphe>L'aide à domicile est un accompagnement proposé dans le cadre de la protection de l'enfance. Elle est attribuée, sous certaines conditions, notamment au père ou la mère qui rencontre des difficultés dans la relation à son enfant (éducation, entretien du foyer, finances). Cette aide peut comporter plusieurs actions. Le parent qui bénéficie de l'aide conserve l'autorité parentale.</Paragraphe>
</Texte>
</Introduction>
<Texte><Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Personnes concernées</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père, ou à la personne qui assume la charge d'un enfant.</Paragraphe>
<Paragraphe>Elle est est attribuée lorsque la santé de l'enfant, sa sécurité, son entretien ou son éducation le nécessitent.</Paragraphe>
<Paragraphe>Elle peut être accordée pour des mesures financières, lorsque la personne ne dispose pas de ressources suffisantes.</Paragraphe>
<Paragraphe>L'aide à domicile peut être  également accordée à la femme enceinte confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque sa santé ou celle de son enfant l'exige.</Paragraphe>
<Paragraphe>Elle peut aussi être accordée au jeune, mineur émancipé ou majeur âgé de moins de 21 ans, confronté à des difficultés sociales.</Paragraphe>

</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Démarche</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Le demandeur doit s'adresser au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) de son département.</Paragraphe>
<OuSAdresser ID="R3" type="Local personnalisé sur SP">
<Titre>Services du département</Titre>
<PivotLocal>cg</PivotLocal>
<RessourceWeb URL="https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Conseil+d%C3%A9partemental&amp;where="/>
</OuSAdresser>

</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Actions mises en place</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>L'aide à domicile peut comporter, ensemble ou séparément :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>L'aide d'un(e) technicien(ne) de l'intervention sociale et familiale (TISF), qui doit accompagner la famille rencontrant des difficultés éducatives et sociales, ou d'une aide-ménagère.</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Un accompagnement en économie sociale et familiale (AESF). Celui-ci est effectué par un professionnel formé à l'économie sociale et familiale pour comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées sur le plan financier. Il permet d'organiser la gestion du budget.</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Le versement d'aides financières exceptionnelles ou d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement.</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>L'intervention d'un service d'action éducative. L'action éducative à domicile (AED) apporte un soutien matériel et éducatif à la famille. Elle s'adresse aux parents confrontés à d'importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l'enfant...).</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<ASavoir>
<Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>le parent qui bénéficie de l'aide conserve l'autorité parentale.</Paragraphe>
</ASavoir>
</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Prise en charge des frais</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>C'est le responsable de secteur de l'ASE qui fixe les modalités pratiques de la prise en charge.</Paragraphe>
<Paragraphe>Les frais d'intervention d'un TISF ou d'une aide ménagère, sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l'Ase. Ceci à condition qu'ils ne  soient pas pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un autre service ou si cette prise en charge est insuffisante.</Paragraphe>
<ASavoir>
<Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>il peut être demandé une participation au bénéficiaire.</Paragraphe>
</ASavoir>
</Chapitre>
</Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006157583?etatTexte=VIGUEUR&amp;etatTexte=VIGUEUR_DIFF#LEGISCTA000006157583" ID="R16456">
<Titre>Code de l'action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7</Titre>
<Complement>Prestations d'aide sociale à l'enfance</Complement>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178337" ID="R48690">
<Titre>Code de l'action sociale et des familles : articles R222-1 à R222-4</Titre>
<Complement>Aide à domicile (article R222-2 : possible participation du bénéficiaire à la dépense)</Complement>
</Reference>
</Publication>
