Pension alimentaire versée pour un enfant : montant et versement Direction de l'information légale et administrative Famille Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant. Le calcul Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-09-04 Fiche pratique text/xml F991 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136194, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165499, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165500&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N18775 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Séparation des parents Pension alimentaire versée pour un enfant : montant et versement Famille Enfant Séparation des parents Relations avec l'enfant Autorité parentale Droit de visite et d'hébergement Résidence de l'enfant Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches Pension alimentaire Fixation et versement Réévaluation Révision Pension alimentaire Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales. Conditions Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur. Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire. Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Parents divorcés ou séparés de corps Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire : soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, soit après le divorce ou la séparation de corps. En cas de demande de modification des mesures prises par le juge, il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°11530. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Séparation de parents non mariés Auvergne-Rhône-Alpes Ain (01) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de l'Hérault Allier (03) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf du Puy-de-Dôme Ardèche (07) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de l'Hérault Cantal (15) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf du Puy-de-Dôme Drôme (26) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de l'Hérault Isère (38) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Charente Loire (42) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf du Puy-de-Dôme Haute-Loire (43) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf du Puy-de-Dôme Puy-de-Dôme (63) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf du Puy-de-Dôme Rhône (69) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Charente Savoie (73) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de l'Hérault Haute-Savoie (74) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de l'Hérault Bourgogne-Franche-Comté Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf du Puy-de-Dôme Bretagne Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Gironde Centre-Val de Loire Cher (18) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Gironde Eure-et-Loir (28) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Gironde Indre (36) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Gironde Indre-et-Loire (37) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Gironde Loir-et-Cher (41) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf du Loiret Loiret (45) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf du Loiret Corse Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de l'Hérault Grand Est Ardennes (08) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf du Puy-de-Dôme Aube (10) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf du Puy-de-Dôme Marne (51) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf du Loiret Haute-Marne (52) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf du Puy-de-Dôme Meurthe-et-Moselle (54) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf du Puy-de-Dôme Meuse (55) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf du Puy-de-Dôme Moselle (57) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf du Puy-de-Dôme Bas-Rhin (67) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Haute-Garonne Haut-Rhin (68) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Haute-Garonne Vosges (88) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf du Puy-de-Dôme Hauts-de-France Aisne (02) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf du Loiret Nord (59) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf du Puy-de-Dôme Oise (60) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf du Loiret Pas-de-Calais (62) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf du Loiret Somme (80) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf du Loiret Île-de-France Paris (75) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf du Loiret Seine-et-Marne (77) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf du Loiret Yvelines (78) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Haute-Garonne Essonne (91) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf du Loiret Hauts-de-Seine (92) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Haute-Garonne Seine-Saint-Denis (93) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Haute-Garonne Val-de-Marne (94) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf du Loiret Val-d'Oise (95) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Haute-Garonne Normandie Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Gironde Nouvelle Aquitaine Charente (16) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Charente Charente-Maritime (17) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Charente Corrèze (19) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Charente Creuse (23) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Charente Dordogne (24) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Gironde Gironde (33) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Gironde Landes (40) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Gironde Lot-et-Garonne (47) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Gironde Pyrénées-Atlantiques (64) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Gironde Deux-Sèvres (79) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Charente Vienne (86) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Charente Haute-Vienne (87) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Charente Occitanie Ariège (09) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Haute-Garonne Aude (11) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de l'Hérault Aveyron (12) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Haute-Garonne Gard (30) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de l'Hérault Gers (32) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Haute-Garonne Haute-Garonne (31) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Haute-Garonne Hérault (34) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de l'Hérault Lot (46) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Haute-Garonne Lozère (48) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de l'Hérault Hautes-Pyrénées (65) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Haute-Garonne Pyrénées-Orientales (66) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de l'Hérault Tarn (81) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Haute-Garonne Tarn-et-Garonne (82) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Haute-Garonne Pays de Loire Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Charente Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de l'Hérault Outre-mer Guadeloupe (971) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Haute-Garonne Guyane (973) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Haute-Garonne La Réunion (974) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Charente Martinique (972) Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents, et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). Les parents peuvent saisir conjointement le directeur de la CAF, ou de la MSA, d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire pour la convention. Pour cela ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Ils adressent la demande de délivrance de titre exécutoire à l'une des 6 Caf habilitées, en fonction du lieu de résidence. Le formulaire de demande doit être signé et accompagné de la convention parentale ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier. Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Chacun des parents recevra un exemplaire de ce titre exécutoire et pourra s'en prévaloir auprès des tiers (ex : trésor public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre un recouvrement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Caf de Haute-Garonne Montant de la pension Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier). Il existe une grille indicative des montants , à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer, ainsi qu'un simulateur de calcul : Simulateur de calcul de pension alimentaire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre La pension peut être indexée de façon à suivre la variation du coût de la vie. Durée de versement La pension alimentaire est due, en général, à compter du jour de la demande en justice (dès lors que les conditions d'ouverture du droit aux aliments sont réunies). Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant, il se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études. L'enfant majeur peut lui-même, que ses parents soient séparés ou non, faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile. Attentioncelui qui doit la pension doit signaler tout changement de domicile au bénéficiaire, s'il ne le fait pas, il encourt une peine d'amende et d'emprisonnement. Formes de versement La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes. Versement mensuel Dans la majorité des cas, il s'agit du versement d'une somme d'argent par mois. La convention homologuée ou le juge peut prévoir que ce versement se fait par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement. À noterle fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière est forfaitaire. Autre forme de versement Elle peut être remplacée : par une prise en charge directe des frais engagés pour l'enfant, par un capital confié à un organisme accrédité qui accorde à l'enfant une rente indexée, par l'abandon de biens en usufruit, ou par l'affectation à l'enfant de biens productifs de revenus. Pension alimentaire En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier , muni d'un titre exécutoire, de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les sommes dues. Le parent créancier doit être muni d'un titre exécutoire (d'une ordonnance ou d'un jugement) rendu par le juge aux affaires familiales, fixant le montant de la pension alimentaire. Il doit adresser au parent débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception : lui rappelant ses obligations, lui demandant de régler les sommes dues et à échoir et, qu'à défaut de régularisation, un recouvrement forcé peut être exercé. Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés Famille Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Code civil : articles 371 à 371-6 Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Code civil : articles 373-2 à 373-2-5 Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13 Intervention du juge aux affaires familiales Simulateur de calcul de pension alimentaire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Demander le versement de la pension alimentaire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Demande de délivrance du titre exécutoire de la convention parentale Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Convention parentale Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) La pension alimentaire Ministère chargé de la justice Fiscalité des pensions alimentaires Ministère chargé des finances Comment revaloriser le montant de la pension alimentaire ? Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Pension alimentaire - Parents installés dans des pays différents (en Europe) Commission européenne Barème des pensions alimentaires Ministère chargé de la justice Débiteur Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) Mise en demeure Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Code civil : article 1344 Aliments Somme versée par une personne à un proche parent (père, mère, grands-parents ou enfants) pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation Titre exécutoire Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ? Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?