Achat à distance Direction de l'information légale et administrative Argent L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS... Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-11-15 Dossier text/xml N10515 Fr isPartOf N19803 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Dossier Particuliers www.service-public.fr Consommateur Accueil particuliers Argent Achat à distance Argent Consommation Informations du consommateur avant la commande Conclusion de la commande Paiement de la commande Délai de rétractation du consommateur Livraison du bien ou exécution de la prestation de services Recours en cas de litige L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance. Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu Institut national de la consommation (INC) Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé Institut national de la consommation (INC) Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien Institut national de la consommation (INC) Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétraction Institut national de la consommation (INC) Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne Centre européen des consommateurs France Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) Ministère chargé de l'intérieur Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement Institut national de la consommation (INC) Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone Institut national de la consommation (INC) Guide des achats en ligne Institut national de la consommation (INC) Acheter sur internet en 10 questions-réponses Institut national de la consommation (INC) Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens Centre européen des consommateurs France Code déontologique de la vente à distance Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) Garanties et retours en Europe Commission européenne Site de la Commission des clauses abusives Commission des clauses abusives Qu'est-ce qu'un achat à distance ? Quelles informations doit fournir par le vendeur avant la livraison ? Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicaments...) ?