Pacte civil de solidarité (Pacs) Direction de l'information légale et administrative Famille Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-12-16 Dossier text/xml N144 Fr isPartOf N19805 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Dossier Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Pacte civil de solidarité (Pacs) Famille Couple Se pacser Effets d'un Pacs Modifier un Pacs Dissoudre un Pacs Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pré-demande de Pacs Ministère chargé de la justice depotDossierPACS Convention modificative type de Pacs Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs Déclaration conjointe de modification d'un Pacs Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs Convention-type de Pacs Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Guide de la location en cas de Pacs Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Comment obtenir un certificat de non-Pacs ? Comment obtenir une attestation de Pacs ? Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ? Quel est le coût d'un Pacs ? Peut-on contester le refus d'enregistrer un Pacs ? Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?