Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-20 Dossier text/xml N20312 Fr isPartOf N19810 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Dossier Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Papiers - Citoyenneté Relations avec l'administration Recours gracieux , hiérarchique ou préalable obligatoire (Rapo) Recours au Défenseur des droits pour un litige avec l'administration Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité Procédure devant les juridictions administratives Depuis le 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance Recours à la procédure sans audience en référé Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 1er juin 2021. En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable. Agir en justice contre l'administration Papiers - Citoyenneté Litiges avec la Sécurité sociale Social - Santé Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) Argent Saisir en ligne le Défenseur des droits Défenseur des droits Saisir en ligne le médiateur du groupe La Poste La Poste Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale Ministère chargé de l'intérieur Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale Ministère chargé de l'intérieur Site du Défenseur des droits Défenseur des droits Médiateur du groupe La Poste : comment y recourir ?