Contestation d'un jugement Direction de l'information légale et administrative Justice Tout jugement civil ou pénal peut être contesté, par diverses voies de recours. L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-05 Dossier text/xml N259 Fr isPartOf N19807 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Dossier Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Contestation d'un jugement Justice Procédures judiciaires Faire appel d'un jugement civil ou pénal Faire opposition à un jugement civil Demander la révision d'une décision de justice Saisir la Cour de cassation Procédure devant les juridictions civiles, sociales et commerciales À partir du 20 novembre 2020, les juridictions civiles, sociales et commerciales peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience Information par tous moyens des parties qui sont assistées par un avocat ou qui ont accepté de recevoir les communications par la voie électronique Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort Recours à la procédure du juge unique Déroulement de l'audience ou de l'audition via un moyen de télécommunication audiovisuelle Recours à la procédure sans audience Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 . Elle cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 1er juin 2021. Tout jugement civil ou pénal peut être contesté, par diverses voies de recours. L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus. Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA) Papiers - Citoyenneté Faire appel devant le Conseil d'État Papiers - Citoyenneté Recours en cassation devant le Conseil d'État Papiers - Citoyenneté Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ? Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?