Garanties Direction de l'information légale et administrative Argent Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. La garantie commerciale dépend des conditions fixées par le vendeur. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-11-15 Dossier text/xml N31164 Fr isPartOf N19803 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Dossier Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Garanties Argent Consommation Achat d'un produit : garantie légale de conformité Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés Achat d'un produit : garantie commerciale Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. La garantie commerciale dépend des conditions fixées par le vendeur. Information et protection du consommateur Argent Quelles sont les garanties offertes pour l'achat d'un produit ?