Autorisation d'urbanisme Direction de l'information légale et administrative Logement La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-12-24 Dossier text/xml N319 Fr isPartOf N19808 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Dossier Particuliers www.service-public.fr Propriétaire Accueil particuliers Logement Autorisation d'urbanisme Logement Urbanisme Certificat d'urbanisme Déclaration préalable de travaux (DP) Permis de construire Permis d'aménager Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager Permis de démolir Transfert d'un permis de construire ou d'aménager Contestation d'une autorisation d'urbanisme Taxe d'aménagement (TA) Assainissement des eaux usées domestiques La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux. Travaux Logement Urbanisme - BTP Secteurs d'activité Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain Logement Travaux sur ou aux abords d'un monument historique Secteurs d'activité Installation d'une éolienne domestique ou agricole Secteurs d'activité Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Ministère chargé de l'urbanisme Contester l'augmentation du prix réclamé par l'entreprise pour la construction de sa maison Institut national de la consommation (INC) Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée Institut national de la consommation (INC) Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre Institut national de la consommation (INC) Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée) Ministère chargé de la culture et de la communication Demande d'autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) Ministère chargé de la culture et de la communicationNotice de la demande d'autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) Demande de certificat d'urbanisme Ministère chargé de l'urbanisme Fiche complémentaire si plusieurs demandeurs pour le même projet Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre à la déclaration préalable lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Demande de permis d'aménager Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Demande de permis de démolir Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Demander le transfert d'un permis de construire valide Ministère chargé de l'urbanisme Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Déclaration d'ouverture de chantier Ministère chargé de l'urbanisme Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Ministère chargé de l'urbanisme Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Ministère chargé de l'urbanisme Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Ministère chargé de l'environnement Portail géofoncier Ordre des géomètres-experts Site d'information sur la protection des réseaux et canalisations Ministère chargé de l'urbanisme Qui peut déposer la demande ? Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ? Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ? Comment consulter le cadastre ? Quelle est la durée de validité d'une autorisation ? Comment transformer un local en logement ? Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ? Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ? Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ? Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ? À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ? Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ? Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ? Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ? Peut-on construire sur un terrain agricole ?