Actes d'état civil Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-09 Dossier text/xml N359 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031370017/, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1028448C.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38565.pdf Fr isPartOf N19810 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Dossier Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Actes d'état civil Papiers - Citoyenneté État civil Acte de naissance Acte de mariage Acte de décès Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus. Mairie Pour se renseigner ou effectuer des démarches mairie Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9 Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil Ministère chargé de la justice Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil Ministère chargé de la justice Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil Ministère chargé de la justice Demande de rectification d'un acte d'état civil Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de rectification d'une erreur matérielle contenue dans un acte d'état civil Archives publiques Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ? Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?