Anah : demande de convention sans travaux (loyer intermédiaire) (Formulaire 12807*07) Direction de l'information légale et administrative Logement Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal. Attention : ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-02-08 Formulaire text/xml R12524 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Anah : demande de convention sans travaux (loyer intermédiaire) Logement Particuliers 12807*07 Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal. Attentionce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux. Agence nationale de l'habitat (Anah) Notice explicative pour une convention sans travaux : loyer intermédiaire Comment signer une convention Anah pour un logement mis en location ? Location immobilière : contrat de location (bail) Agence nationale de l'habitat (Anah) anah Agence nationale de l'habitat (Anah) Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Particuliers