Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de délégué aux prestations familiales (Formulaire 14009*01) Direction de l'information légale et administrative Formulaire à adresser à la DDCS ou la DDCSPP du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité. Transmettre une copie par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République près le tribunal du chef-lieu de ce département Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-08-05 Formulaire text/xml R13604 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de délégué aux prestations familiales 14009*01 Formulaire à adresser à la DDCS ou la DDCSPP du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité. Transmettre une copie par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République près le tribunal du chef-lieu de ce département Ministère chargé du travail Notice sur la demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de délégué aux prestations familiales DDCSPP Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations DDCS Direction départementale de la cohésion sociale Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) ddpp Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) ddcs Ministère des solidarités et de la santé