Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection (Formulaire 13806*03) Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Permet de déposer en préfecture une demande d'autorisation d'un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d'un système autorisé. Remplace les formulaires cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-01-30 Formulaire text/xml R13984 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection Papiers - Citoyenneté Particuliers 13806*03 Permet de déposer en préfecture une demande d'autorisation d'un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d'un système autorisé. Remplace les formulaires cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés. Ministère chargé de l'intérieur Notice explicative pour une demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance Demande en ligne d'autorisation d'un système de vidéoprotection Vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public Protection de l'image Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris À Paris paris_ppp