Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale (Formulaire 11808*06) Direction de l'information légale et administrative Justice Si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire. Dans tous les autres cas, il permet d'obtenir une copie certifiée conforme. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-09-25 Formulaire text/xml R1408 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale Justice Particuliers 11808*06 Si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire. Dans tous les autres cas, il permet d'obtenir une copie certifiée conforme. Ministère chargé de la justice Notice - Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale Comment obtenir la copie d'un jugement ? Affaire civile Tribunal pénal, civil ou commercial Ministère chargé de la justice