Attestation de régularité fiscale (Formulaire 10640*19 - 50291*19) Direction de l'information légale et administrative Transports, Gestion - Finances, Secteurs d'activité Permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-14 Formulaire text/xml R14636 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Attestation de régularité fiscale Transports Particuliers Gestion - Finances Professionnels Secteurs d'activité Professionnels 10640*19 - 50291*19 3666-SD Permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne. Ministère chargé des finances Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Comment obtenir un certificat W garage ? Carte grise (certificat d'immatriculation) Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ? Marchés publics Service des impôts des entreprises (SIE) sie