Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) (Service en ligne) Direction de l'information légale et administrative Argent, Logement, Transports, Création - Modification - Cessation, Fiscalité, Gestion - Finances, Vente - Commerce, Secteurs d'activité L'espace abonné permet aux entreprises et aux professionnels d'accéder, avec ou sans certificat, aux démarches fiscales en ligne (mode EFI) suivantes : - Déclaration et paiement de la TVA (ex-TéléTVA) - Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS), de la taxe sur les salaires, de la contribution économique et territoriale (CVAE et CFE), de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe foncière - Consultation des déclarations fiscales et du compte fiscal de l'entreprise - Dépôt et suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA - Demande de remboursement de TVA supportée dans un pays de l'Union européenne - Délivrance d'attestation fiscale demandée pour les marchés publics - Délivrance d'attestation de résidence fiscale en France - Déclaration de résultats pour les entrepreneurs individuels assujettis dans la catégorie BIC au régime simplifié d'imposition (formulaire 2031) - Déclaration et paiement des dividendes Il est possible de créer un espace abonné avec un accès simplifié en 2 étapes : - à partir de la saisie du numéro Siren, adresse électronique et mot de passe, - un code d'activation est alors adressé par voie postale qui permet de finaliser la création de l'espace abonné et saisir les coordonnées bancaires. Il est également possible de créer un espace abonné avec un accès en mode expert si vous agissez pour le compte d'une ou plusieurs entreprises. Vous devez alors saisir les identifiants de ces entreprises (Siren, adresse électronique, mot de passe, coordonnées), choisir les services proposés et transmettre les documents d'adhésion au service des impôts des entreprises pour validation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-27 Service en ligne text/xml R14668 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Service en ligne Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Argent Particuliers Logement Particuliers Transports Particuliers Création - Modification - Cessation Professionnels Fiscalité Professionnels Gestion - Finances Professionnels Vente - Commerce Professionnels Secteurs d'activité Professionnels L'espace abonné permet aux entreprises et aux professionnels d'accéder, avec ou sans certificat, aux démarches fiscales en ligne (mode EFI) suivantes : Déclaration et paiement de la TVA (ex-TéléTVA) Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS), de la taxe sur les salaires, de la contribution économique et territoriale (CVAE et CFE), de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe foncière Consultation des déclarations fiscales et du compte fiscal de l'entreprise Dépôt et suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA Demande de remboursement de TVA supportée dans un pays de l'Union européenne Délivrance d'attestation fiscale demandée pour les marchés publics Délivrance d'attestation de résidence fiscale en France Déclaration de résultats pour les entrepreneurs individuels assujettis dans la catégorie BIC au régime simplifié d'imposition (formulaire 2031) Déclaration et paiement des dividendes Il est possible de créer un espace abonné avec un accès simplifié en 2 étapes : à partir de la saisie du numéro Siren, adresse électronique et mot de passe, un code d'activation est alors adressé par voie postale qui permet de finaliser la création de l'espace abonné et saisir les coordonnées bancaires. Il est également possible de créer un espace abonné avec un accès en mode expert si vous agissez pour le compte d'une ou plusieurs entreprises. Vous devez alors saisir les identifiants de ces entreprises (Siren, adresse électronique, mot de passe, coordonnées), choisir les services proposés et transmettre les documents d'adhésion au service des impôts des entreprises pour validation. Ministère chargé des finances Autoliquidation de la TVA due à l'importation Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime fiscal et déclarations Impôt sur le revenu d'un professionnel Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations Impôt sur le revenu d'un professionnel Cession de fonds de commerce ou de clientèle : déclarations fiscales Cessation, transmission et reprise d'entreprise Comment obtenir une attestation de résidence fiscale ? Imposition d'une société Comment transmettre les déclaration fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? Imposition d'une société Contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) d'une entreprise Taxes liées à l'activité des entreprises Cotisation foncière des entreprises (CFE) Contribution économique territoriale (CET) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Contribution économique territoriale (CET) Dans quels cas effectuer une déclaration d'honoraires ou de commissions ? Imposition d'une société Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) Imposition d'une société Déclaration et paiement de la TVA Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Fiscalité des distributions de dividendes Imposition d'une société Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ? Marchés publics Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ? Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM) Imposition d'une société Remboursement de la TVA intracommunautaire Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Statut juridique et déclaration d'activité des professions libérales Création d'entreprise : formalités Taxe sur les salaires Taxes liées aux salaires TVA applicable aux échanges européens Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Un commerçant ou prestataire de service peut-il refuser un type de paiement ? Pratiques commerciales Dividende Partie des bénéfices d'une société distribuée aux actionnaires BIC Bénéfices industriels et commerciaux