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<dc:title>Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers (Service en ligne)</dc:title>
<dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator>
<dc:subject>Argent</dc:subject>
<dc:description>Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes. Attention : avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1^ère démarche auprès du service concerné et ne pas avoir obtenu satisfaction. Votre demande doit comporter la description de votre problème, les références du service concerné, vos coordonnées et éventuellement la copie des échanges avec l'administration concernée. Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.</dc:description>
<dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher>
<dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor>
<dc:date>modified 2019-04-01</dc:date>
<dc:type>Service en ligne</dc:type>
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<dc:identifier>R14962</dc:identifier>
<dc:language>Fr</dc:language>
<dc:coverage>France entière</dc:coverage>
<dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights>
<SurTitre>Service en ligne</SurTitre>
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<Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau>
<Niveau ID="servicesEnLigne" type="Liste - Service en ligne">Services en ligne et formulaires</Niveau>
<Niveau ID="R14962" type="Téléservice">Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers</Niveau>
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<Theme ID="N19803">
<Titre>Argent</Titre>
<Audience>Particuliers</Audience>
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<Texte><Paragraphe>Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.</Paragraphe>
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<Titre>Attention</Titre><Paragraphe>avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1<Exposant>ère</Exposant> démarche auprès du service concerné et ne pas avoir obtenu satisfaction.</Paragraphe>
</Attention><Paragraphe>Votre demande doit comporter la description de votre problème, les références du service concerné, vos coordonnées et éventuellement la copie des échanges avec l'administration concernée.</Paragraphe>
<Paragraphe>Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.</Paragraphe>

</Texte>
<LienWeb URL="https://www.economie.gouv.fr/mediateur/demande-mediation/formulaire">
<Source>Ministère chargé de l'économie</Source>
</LienWeb>
<FicheLiee ID="F103" audience="Particuliers" type="Fiche Question-réponse">
<Titre>Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?</Titre>
<Dossier ID="N31080">Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...)</Dossier>
</FicheLiee>
<FicheLiee ID="F32477" audience="Particuliers" type="Fiche d'information">
<Titre>Recours amiable en matière d'impôt</Titre>
<Dossier ID="N31080">Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...)</Dossier>
</FicheLiee>
<Dossier ID="N31080">
<Titre>Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...)</Titre>
<Audience>Particuliers</Audience>
</Dossier>
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