Réclamer au propriétaire l'exécution de grosses réparations (Modèle de document) Direction de l'information légale et administrative Logement Si de grosses réparations sont nécessaires, elles incombent au propriétaire. S'il ne donne pas suite à vos demandes orales, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-25 Modèle de document text/xml R1746 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Modèle de document Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Réclamer au propriétaire l'exécution de grosses réparations Logement Particuliers Si de grosses réparations sont nécessaires, elles incombent au propriétaire. S'il ne donne pas suite à vos demandes orales, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception. Institut national de la consommation (INC) Location immobilière : travaux à la charge du bailleur Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)