Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02) Direction de l'information légale et administrative Famille Le dossier peut être consulté aux archives départementales, après avis du juge. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-16 Formulaire text/xml R18759 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants Famille Particuliers 13483*02 Le dossier peut être consulté aux archives départementales, après avis du juge. Ministère chargé de la justice Placement d'un enfant sur décision judiciaire Placement d'un enfant Archives départementales archives_departementales Ministère chargé de la culture et de la communication