Formulaire de demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Formulaire 12825) Direction de l'information légale et administrative Justice Le formulaire peut toujours être utilisé même si vous êtes un étranger sans titre de séjour valide. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-27 Formulaire text/xml R18782 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Formulaire de demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) Justice Particuliers 12825 Le formulaire peut toujours être utilisé même si vous êtes un étranger sans titre de séjour valide. Ministère chargé de la justice Notice - Demande à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) Agression sexuelle commise sur une personne majeure Violence - Atteinte à l'intégrité Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes Indemnisation du préjudice Viol commis sur une personne majeure Violence - Atteinte à l'intégrité Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) civi