Demande d'extrait de matrice cadastrale (Formulaire 11565*04) Direction de l'information légale et administrative Argent, Logement, Fiscalité Pour obtenir auprès du centre des impôts fonciers un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-17 Formulaire text/xml R18819 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demande d'extrait de matrice cadastrale Argent Particuliers Logement Particuliers Fiscalité Professionnels 11565*04 6815-EM-SD Pour obtenir auprès du centre des impôts fonciers un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières. Ministère chargé des finances Comment consulter le cadastre ? Autorisation d'urbanisme Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Impôts locaux Centre des impôts fonciers et cadastre centre_impots_fonciers Ministère chargé des finances