Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02) Direction de l'information légale et administrative Famille Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-04-30 Formulaire text/xml R19553 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie Famille Particuliers 13773*02 Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure). Ministère des solidarités et de la santé Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ? Déclaration de décès, obsèques et sépulture Mairie mairie