Demande d'un certificat de non-opposition (Formulaire 12820*02) Direction de l'information légale et administrative Famille, Justice À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-02 Formulaire text/xml R19762 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demande d'un certificat de non-opposition Famille Particuliers Justice Particuliers 12820*02 À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée. Ministère chargé de la justice Séparation des parents Particuliers Affaire civile Particuliers