Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial (Formulaire 13931*01) Direction de l'information légale et administrative Famille Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l'activité de délégué aux prestations familiales. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-03-04 Formulaire text/xml R19839 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial Famille Particuliers 13931*01 Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l'activité de délégué aux prestations familiales. Ministère chargé des affaires sociales Notice de déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) ddpp Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Protection juridique (tutelle, curatelle...) Particuliers