Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine (Formulaire 13633*02) Direction de l'information légale et administrative Justice À adresser au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de votre domicile. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-16 Formulaire text/xml R19919 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine Justice Particuliers 13633*02 À adresser au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de votre domicile. Ministère chargé de la justice Notice - Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine Exécution d'une décision du juge pénal Condamnations et peines Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice