Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (Formulaire) Direction de l'information légale et administrative Justice Permet de déposer une demande d'indemnisation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-01-25 Formulaire text/xml R20108 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme Justice Particuliers Permet de déposer une demande d'indemnisation. Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Victime d'acte de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie Indemnisation du préjudice Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. Par téléphone +33 (0)1 43 98 77 00 Par messagerie Accès au formulaire de contact Par courrier 64, rue Defrance 94682 Vincennes Cedex Par télécopie +33 (0)1 43 65 46 38