Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection (Formulaire 16040*01) Direction de l'information légale et administrative Justice Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-14 Formulaire text/xml R31386 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection Justice Particuliers 16040*01 Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice. Ministère chargé de la justice Notice - Injonction de payer Injonction de payer - Recouvrement de créances Affaire civile Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice