Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction (Formulaire 12413*02) Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté À utiliser après une demande d'effacement d'abord présentée au juge des libertés et de la détention, puis refusée par celui-ci. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-24 Formulaire text/xml R33422 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction Papiers - Citoyenneté Particuliers 12413*02 À utiliser après une demande d'effacement d'abord présentée au juge des libertés et de la détention, puis refusée par celui-ci. Ministère chargé de la justice Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) Fichiers judiciaires et de police judiciaire Cour d'appel cour_appel Ministère chargé de la justice