Demande de précisions à la Commission de protection des droits (Service en ligne) Direction de l'information légale et administrative Justice Permet de demander le détail des œuvres incriminées et d'apporter des observations au sujet de la recommandation envoyée. Il est nécessaire de préciser le numéro de dossier figurant sur la recommandation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-03-21 Service en ligne text/xml R36984 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Service en ligne Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demande de précisions à la Commission de protection des droits Justice Particuliers Permet de demander le détail des œuvres incriminées et d'apporter des observations au sujet de la recommandation envoyée. Il est nécessaire de préciser le numéro de dossier figurant sur la recommandation. Hadopi Téléchargement illégal (Hadopi) : quelles sont les règles ? Infractions sur internet