Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parental (Formulaire) Direction de l'information légale et administrative Famille Permet à un parent de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur. À remplir et déposer en personne à la préfecture, sous-préfecture (commissariat ou gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés) Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-16 Formulaire text/xml R37013 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parental Famille Particuliers Permet à un parent de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur. À remplir et déposer en personne à la préfecture, sous-préfecture (commissariat ou gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés) Ministère chargé de l'intérieur Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur Séparation des parents Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Séparation des parents Particuliers