Impôt sur les revenus mobiliers - Demande de dispense de prélèvement (Modèle de document) Direction de l'information légale et administrative Argent La dispense vous concerne si vous percevez des revenus de placements à revenu fixe ou à revenu variable et que votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains montants (indiqués dans la lettre). Le formulaire vous permet de demander une dispense du prélèvement effectué comme avance de l'impôt sur le revenu. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-04-16 Modèle de document text/xml R38832 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Modèle de document Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Impôt sur les revenus mobiliers - Demande de dispense de prélèvement Argent Particuliers La dispense vous concerne si vous percevez des revenus de placements à revenu fixe ou à revenu variable et que votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains montants (indiqués dans la lettre). Le formulaire vous permet de demander une dispense du prélèvement effectué comme avance de l'impôt sur le revenu. Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placements Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer