Attestation de non-prise en charge par l'assureur (Formulaire 15173*01) Direction de l'information légale et administrative Justice Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-10-01 Formulaire text/xml R39717 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Attestation de non-prise en charge par l'assureur Justice Particuliers 15173*01 Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès. Ministère chargé de la justice Aide juridictionnelle Accès au droit et à la justice Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Cour de cassation Conseil d'État Accès au droit et à la justice Particuliers